FAQ

Le Cadre de responsabilisation répond à un besoin : celui d’une orientation précise et unifiée pour lutter contre la déforestation, la conversion des terres et les violations des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement agricoles et forestières. Le Cadre offre aux entreprises une feuille de route bien définie leur expliquant comment fixer des objectifs, prendre des mesures et faire valoir les progrès réalisés dans ces domaines. En s’appuyant sur cette feuille de route, les entreprises veillent à ce que leurs engagements, leurs politiques, leurs activités, leurs systèmes de suivi ainsi que leurs pratiques de reporting et de déclaration reflètent les normes et caractéristiques communes qui ont fait consensus. Le Cadre aide les entreprises à obtenir de meilleures performances ESG (environnementales, sociales et de gouvernance), ainsi qu’à être reconnues pour leurs performances par les acheteurs, partenaires financiers/investisseurs, la société civile et d’autres parties prenantes. Une telle reconnaissance va de pair avec bon nombre d’avantages économiques, notamment un meilleur accès aux marchés et investissements financiers, une réduction des risques ainsi qu’une meilleure image et équité de marque.

L’utilisation du Cadre pour guider l’engagement des fournisseurs et la gestion des chaînes d’approvisionnement, permet aussi de renforcer et simplifier les transactions B2B (business-to-business) autour des chaînes d’approvisionnement éthiques. Par exemple, le Cadre permet d’aligner les attentes du marché et des acheteurs de produits de base, de même qu’il standardise le suivi B2B et les processus de reporting. Cette standardisation favorise une meilleure efficience et efficacité, notamment dans les cas où les partenariats entre fournisseurs et acheteurs sont nombreux. 

Pour en savoir plus, veuillez consulter les pages expliquant comment les entreprises et les institutions financières peuvent appliquer le Cadre. 

Le Cadre aide les producteurs et autres entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement, à mieux comprendre et répondre aux attentes en ce qui concerne des chaînes d’approvisionnement éthiques. Il fournit des directives claires et spécifiques en ce qui concerne l’aménagement des sites, la gestion des exploitations agricoles et plantations, l’approvisionnement en matières premières, le suivi et le reporting. Le respect de ces directives aide les parties prenantes en amont de la chaîne d’approvisionnement à remplir les exigences et se différencier des autres fournisseurs en tant que fournisseurs responsables auprès des acheteurs de produits, des investisseurs ainsi que des autres autorités locales et internationales de réglementation.

En ce qui concerne les entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement qui utilisent une certification dans le cadre de leur approche pour une chaîne d’approvisionnement responsable, le Cadre peut servir de ressource complémentaire qui : 1) fournit une approche structurée pour la gestion des volumes de produits non certifiés et la gestion des fournisseurs (y compris ceux œuvrent pour se faire certifier) ; et 2) aborde les éléments qui constituent une activité économique responsable et qui sont habituellement en dehors du champ d’application de la plupart des programmes de certification, notamment les politiques au niveau des entreprises, les systèmes de gestion, les pratiques de reporting, et la gestion des fournisseurs non conformes.

Pour en savoir plus sur la façon dont les producteurs et les entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement peuvent appliquer le Cadre, veuillez consulter la page à propos des actions pour la gestion de la production par les entreprises. Pour découvrir plusieurs exemples d’entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement qui ont su tirer parti de leur application du Cadre, veuillez lire nos études de cas et les profils des utilisateurs de notre Cadre.

Les organisations autres que les entreprises peuvent utiliser le Cadre pour diverses applications, y compris le développement et le renforcement des politiques publiques, l’élaboration d’orientations et initiatives durables pour les secteurs, la création de systèmes fiables pour le suivi et la responsabilité, l’aide pour la mise en œuvre des chaînes d’approvisionnement éthiques sur le terrain, ainsi que la réalisation d’objectifs de prêts ou d’investissements responsables. Veuillez consulter les pages dédiées aux institutions financières, aux initiatives industrielles et multipartites ainsi qu’aux initiatives pour le reporting afin d’en savoir plus sur la façon dont ces groupes sont en mesure d’utiliser le Cadre. Veuillez consulter la page dédiée aux impacts de l’AFi pour savoir comment est-ce l’utilisation du Cadre par ces groupes a contribué à l’accélération des progrès vers des chaînes d’approvisionnement éthiques à grande échelle.

Le Cadre choisit de concentrer son attention sur la déforestation, la conversion des autres écosystèmes naturels ainsi que les droits humains des Peuples autochtones, des communautés locales et des travailleurs. Il aborde également une série de thématiques opérationnelles comme la traçabilité, la diligence raisonnable, le suivi, la gestion des fournisseurs et le reporting.

Deux raisons permettent d’expliquer ce choix : Tout d’abord, ces thèmes centraux sont indispensables pour mener à bien une activité économique dite responsable. Ils font l’objet d’un grand nombre d’engagements par les entreprises, de réglementations, d’attentes du marché, ainsi que d’objectifs et buts définis à l’international. Le Cadre étaye la façon dont ces objectifs et politiques peuvent être mis en œuvre et surveillés.

Ensuite, la mise en place d’actions efficaces sur ces thèmes centraux constitue l’un des meilleurs moyens pour une entreprise de progresser et satisfaire à ses obligations autour d’importants enjeux de durabilité comme le climat, la nature et la réduction de la pauvreté. Par exemple, pour la majorité des entreprises du secteur de l’agriculture, la déforestation et la conversion sont responsables de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre. En respectant le Cadre, les entreprises peuvent réduire les émissions de leur chaîne d’approvisionnement et faire valoir les progrès réalisés au regard des principaux cadres d’action climatique par les entreprises. 

Le Cadre se concentre sur les impacts sociaux et environnementaux au niveau de la base d’approvisionnement, c’est-à-dire notamment les unités de production agricole et forestière, les usines de transformation primaire ainsi que les paysages et les communautés dans lesquels ces activités interviennent. Étant donné que ces impacts sont étroitement liés sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, et afin de les gérer efficacement, le Cadre traite du rôle de tous les acteurs impliqués dans la production, la transformation, l’approvisionnement ou le financement des produits de base agricoles ou forestiers. Ces acteurs incluent notamment les producteurs et transformateurs de matières premières, les négociants, les fabricants, les revendeurs et les institutions financières.

Bien que le Cadre n’aborde pas les enjeux sociaux et environnementaux associés aux activités en aval de la base d’approvisionnement (comme l’expédition ou la fabrication), il aborde le rôle des acteurs en amont dans la gestion de leurs chaînes d’approvisionnement afin d’éliminer la déforestation, la conversion et les violations des droits humains au niveau de la base d’approvisionnement.

Les Principes de base du Cadre s’appliquent à toutes les entreprises impliquées dans la production, l’approvisionnement ou le financement de produits de base issus de l’agriculture ou de la foresterie. Ces principes et leurs directives associées fournissent des détails quant à l’application de chacun de ces éléments aux entreprises en fonction de leurs rôles dans la chaîne d’approvisionnement.

En règle générale, les acteurs en amont de la chaîne d’approvisionnement comme les producteurs et transformateurs de matières premières ainsi que certains négociants, sont principalement responsables de l’application de ces mécanismes « sur le terrain ». Il s’agit notamment de l’acquisition de terres, la gestion de terres, le respect des droits des Peuples autochtones, des communautés locales et des travailleurs, la résolution des dommages causés à l’environnement et violations des droits humains, ainsi que le suivi des opérations de production et de transformation primaire. Les acteurs en amont de la chaîne d’approvisionnement sont également en charge de transmettre aux acheteurs les informations relatives à ces fonctions ainsi que celles concernant le statut de conformité des activités et volumes de produits.

En règle générale, les entreprises en aval de la chaîne d’approvisionnement sont les principales responsables des : activités de gestion des chaînes d’approvisionnement comme la cartographie et la traçabilité de la chaîne ; politiques et pratiques d’achats responsables ; suivis de la chaîne d’approvisionnement ; soutiens et mécanismes incitatifs fournis pour parvenir à des améliorations sur leur base et domaines d’approvisionnement. Les entreprises en aval de la chaîne d’approvisionnement doivent travailler avec leurs fournisseurs pour veiller à ce que les acteurs en aval de cette chaîne remplissent bien leurs fonctions énumérées ci-dessus pour protéger les forêts, les écosystèmes naturels et les droits humains au niveau de la base d’approvisionnement. Les entreprises en aval de la chaîne d’approvisionnement doivent également demander à recevoir et vérifier les informations fournies par leurs fournisseurs en ce qui concerne les performances environnementales et sociales des matières achetées, ainsi qu’en ce qui concerne les politiques et pratiques du fournisseur pour des chaînes d’approvisionnement responsables.

In fine, chaque entreprise est chargée de décider quelles actions elle doit mettre en place pour réaliser et faire valoir ses progrès ou sa conformité vis-à-vis de ses engagements pour sa chaîne d’approvisionnement et ses autres obligations. Chacune des sections du Cadre fournit des informations détaillées pour aider l’entreprise à prendre ces décisions sur la base de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement mais aussi de la portée de son activité économique et du contexte.

La Coalition de l’AFi défend l’application de tous les éléments du Cadre qui concerne l’entreprise en question. Ce faisant, les entreprises répondent aux attentes du marché et de leurs parties prenantes, tout en étant également en mesure de réaliser des chaînes d’approvisionnement éthiques et faire valoir leurs progrès sur l’ensemble de leurs activités. Aux entreprises qui continuent d’œuvrer pour parvenir à des chaînes d’approvisionnement éthiques, le Cadre propose une approche structurée permettant de réaliser des améliorations progressives au niveau de leurs politiques, leurs systèmes, leurs pratiques et leurs performances, tout en les aidant à faire valoir leurs progrès au fur et à mesure.

En ce qui concerne son application, le Cadre est modulable : Cela permet aux entreprises de l’utiliser en toute flexibilité afin de contribuer aux actions et progrès bon nombre de fonctions, contextes et domaines d’actions différents d’une entreprise. 

Non. Le Cadre de responsabilisation n’est pas une norme de conformité ni un système de certification, il n’est donc pas possible d’être certifié ou vérifié à ce titre.

Oui. Nous encourageons les entreprises à communiquer publiquement leur soutien à l’AFi ainsi qu’à communiquer leur utilisation du Cadre pour orienter la façon dont elles définissent, appliquent et mesurent leurs progrès en matière d'approvisionnements éthiques. Ce faisant, les entreprises peuvent faire valoir à leurs parties prenantes que leurs politiques et pratiques sont alignées sur les attentes consensuelles consolidées par le Cadre. Cette communication peut également contribuer à accélérer l’adoption plus large du Cadre et démontrer sa valeur aux autres acteurs qui œuvrent pour normaliser les chaînes d’approvisionnement éthiques.  

Les entreprises qui souhaitent communiquer sur leur utilisation ou leur alignement avec le Cadre peuvent s’inspirer des méthodes suivantes :

Appliquer le Cadre :

• L’AFi est fière de partager des exemples montrant comment les entreprises ont utilisé le Cadre pour améliorer les politiques, pratiques et performances de leurs chaînes d’approvisionnement. Vous pouvez retrouver ces exemples sur la page Impacts pour les entreprises ainsi que dans diverses ressources comme nos webinaires et podcasts. Si votre entreprise a appliqué le Cadre, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur comment partager vos résultats.
• Les entreprises peuvent également communiquer sur leur utilisation du Cadre via leur propre site internet, leurs rapports ou d’autres canaux de communication, à condition que ces informations soient claires, véridiques et qu’elles adhèrent à la politique de l’AFi sur les communications et déclarations.

Alignement avec le Cadre :

• L’AFi fournit un outil d’auto-évaluation pour que les entreprises puissent réaliser une évaluation comparative de leurs politiques et pratiques au regard du Cadre. Les entreprises qui souhaitent communiquer leur niveau d’alignement sur le Cadre, peuvent mettre les résultats de leur évaluation à disposition des parties prenantes au format qu’elles choisissent.
• Plusieurs normes et plateformes de reporting existent pour aider les entreprises à rédiger leurs rapports en fonction des éléments contenus dans le Cadre de responsabilisation. Les entreprises sont encouragées à utiliser ces systèmes pour révéler dans quelle mesure leurs politiques, pratiques et systèmes sont alignés sur les éléments composant le Cadre.
• Le Cadre n’étant pas une norme de conformité au titre de laquelle les entreprises peuvent être vérifiées ou certifiées, les entreprises ne peuvent en aucun cas déclarer qu’elles sont été auditées, certifiées ou sont conformes au Cadre.

Le Cadre de responsabilisation se pose en référence mondiale pour fixer des objectifs, prendre des mesures, assurer le suivi et rendre compte des progrès réalisés pour parvenir à des chaînes d’approvisionnement éthiques. Il vient compléter, soutenir la mise en œuvre, et améliorer l’alignement d’autres outils, politiques, normes, initiatives et cadres. Il s’agit notamment des : 

• Objectifs et cadres mondiaux tels que les Objectifs de Développement Durable (ODD) et la Déclaration des dirigeants réunis à Glasgow sur les forêts et l'utilisation des terres ; 
• Cadres de définition des objectifs et de reporting pour le climat et la nature, y compris la Science-Based Targets Initiative, le Science-Based Targets Network et le GHG Protocol ; 
• Approches pour la diligence raisonnable sur les chaînes d’approvisionnement telles que celles mentionnées dans les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ; 
• Réglementations de l’UE et d’autres juridictions concernant l’importation ou l’utilisation de produits de base présentant un risque pour les forêts ; voir la Section 3 des Directives opérationnelles sur l’application des définitions en lien avec la déforestation et la conversion ; 
• Initiatives de durabilité lancées par des associations d’entreprises, telles que le Consumer Goods Forum, et des consortiums multipartites comme la Tropical Forest Alliance ; 
• Normes et plateformes clés pour le reporting, telles que CDP Forests, la Global Reporting Initiative, le Implementation Reporting Framework ou encore les Principes directeurs de l’ONU relatifs au cadre de reporting ; 
• Initiatives d’évaluation des performances des entreprises comme Forest 500, Supply Change, ZSL SPOTT et plusieurs systèmes de notation mis au point par des ONG ; 
• Outils de suivi comme Global Forest Watch et Trase ; 
• Outils et directives concernant la planification et la gestion de l’utilisation des terres ;  
• Initiatives gouvernementales et multipartites axées sur les produits de base et juridictions durables, comme la Africa Sustainable Commodity Initiative et la Indonesia’s Sustainable Districts Platform (Lingkar Temu Kabupaten Lestari – LTKL) ; et des 
• Systèmes de certification ; voir la FAQ suivante pour en savoir plus. 

Le Cadre de responsabilisation et la certification fournissent des solutions alignées et complémentaires pour aider les entreprises à réaliser des chaînes d’approvisionnement responsables. Les entreprises peuvent utiliser ces outils en synergie afin de traiter les impacts de leur chaîne d’approvisionnement en matière de déforestation, de conversion et de droits humains. Il s’agit plus précisément de : 

• Utiliser la certification pour favoriser la durabilité conformément au Cadre : De nombreux systèmes de certification sont déjà bien alignés sur le Cadre. Pour un alignement complet, ces systèmes doivent inclure les mêmes exigences normatives sur la non-déforestation, la non-conversion et le respect des droits humains figurant dans les Principes de base 1 et 2 du Cadre. Ils doivent par ailleurs comporter de solides garanties ainsi que des modèles de chaînes de responsabilité permettant d’assurer la traçabilité physique des volumes certifiés, notamment en cas de ségrégation ou d’identité préservée. Lorsqu’un système de certification est aligné sur le Cadre, les entreprises peuvent l’utiliser à des fins d’application du Cadre en ce qui concerne les volumes de produits certifiés. Les systèmes qui ne sont pas complètement alignés peuvent quand même aider les entreprises à atteindre leurs objectifs de durabilité, mais des mesures additionnelles devront être prises pour aborder les enjeux du Cadre qui ne sont pas inclus dans le système de certification en question.  
• Utiliser le Cadre en complément de la certification : Le Cadre de responsabilisation propose une approche complète à l’échelle des entreprises pour parvenir à des chaînes d’approvisionnement éthiques. Il vient compléter bon nombre de systèmes de certification axés sur les produits et les unités de production. Les entreprises peuvent s’appuyer sur le Cadre pour contribuer à la gestion des matériaux non certifiés dans leurs chaînes d’approvisionnement, afin de s’assurer qu’elles luttent efficacement contre la déforestation, la conversion des écosystèmes et les violations des droits humains sur l’ensemble de leurs activités. Le Cadre révèle toute son importance lorsque les entreprises s’approvisionnent ou achètent des produits de base issus de régions où les certifications sont peu utilisées voire indisponibles. Les entreprises peuvent également utiliser le Cadre pour examiner les divers éléments d’une activité dite responsable en lien avec les systèmes de l’entreprise, les pratiques de reporting, la gestion des cas de non-conformité parmi les fournisseurs, et d’autres éléments qui dépassent le champ d’application de la plupart des programmes de certification.  

Le Cadre de responsabilisation aborde les enjeux liés à l’environnement et aux droits humains du point de vue des entreprises et de leurs chaînes d’approvisionnement. Les approches paysagères et juridictionnelles poursuivent des objectifs similaires, en revanche elles adoptent un point de vue spécifiquement géographique ainsi que le point de vue des acteurs concernés dans ces lieux. Ces approches se chevauchent étant donné que les entreprises sont des acteurs importants dans les juridictions dans lesquelles ils produisent et s’approvisionnent en produits de base. Les entreprises sont priées de s’impliquer au niveau paysager et juridictionnel autant que nécessaire afin de lutter contre les risques environnementaux et sociaux associés à leurs chaînes d’approvisionnement.

Le Cadre fournit aux entreprises des orientations spécifiques pour les aider à s’impliquer dans ces approches paysagères et juridictionnelles de façon à bâtir des chaînes d’approvisionnement éthiques tout en entraînant des améliorations significatives dans les paysages clés. Ces orientations incluent notamment :  

• Où et comment les entreprises peuvent utiliser les initiatives paysagères et juridictionnelles pour suivre, contrôler ou justifier de la conformité de leurs matières premières en fonction de leur origine ; 
• Où et comment les entreprises doivent participer aux initiatives paysagères et juridictionnelles pour lutter contre les problèmes liés à l’environnement et aux droits humains qui ne sont pas entièrement du ressort de l’entreprise ; et 
• Comment les entreprises peuvent rendre compte de leurs contributions à la lutte contre la déforestation, la conversion des terres et les violations des droits humains qui ne concernent pas seulement l’empreinte directe de leur production et de leurs achats.

En savoir plus sur les collaborations pour la réalisation des chaînes d’approvisionnement éthiques. 

Le Principe de base n°1 fait la distinction entre la non-déforestation et la non-conversion parce que ces concepts sont tous les deux utilisés par les entreprises, les ONG, ainsi que plusieurs politiques, objectifs, engagements et initiatives durables. Par conséquent, le Cadre donne une définition des deux termes pour aider les parties prenantes à mieux comprendre ces concepts et les aborder de façon claire et homogène.

Le Cadre de responsabilisation définit la déforestation comme étant la perte de forêts naturelles, tandis que la conversion est la perte de tout écosystème naturel. À ce titre, la déforestation est donc une forme de conversion. Une entreprise qui possède un engagement de non-conversion conforme au Cadre, répond également par définition aux attentes du Cadre en matière de non-déforestation.

Les entreprises peuvent aligner leurs actions sur le Principe de base n°1 du Cadre en : i) se fixant un engagement de zéro déforestation (Principe de base 1.1) ainsi qu’un engagement pour la protection des autres écosystèmes naturels ; ou bien en ii) adoptant un engagement plus complet de zéro conversion de l’ensemble des écosystèmes naturels (Principe de base 1.2). Les entreprises qui souhaitent mettre en valeur leur engagement zéro déforestation auprès de leurs parties prenantes ou leurs partenaires économiques, opteraient peut-être plutôt pour la première option. Quant aux entreprises qui s’approvisionnent dans des régions où les écosystèmes natifs ne sont pas constitués de forêts à couvert fermé, tels que le Cerrado au Brésil, elles opteraient plutôt pour la deuxième option.

Non. Comme précisé dans le Principe de base n°1, la production, l’approvisionnement ou le financement de produits de base ne doit pas causer ou contribuer à une nouvelle déforestation ou conversion. À ce titre, la restauration, la compensation, les plans ou engagements visant à restaurer ou réaliser une compensation, ne peuvent pas être utilisés pour justifier ou contrebalancer une nouvelle déforestation ou conversion.  

Le Principe de base n°9 et ses Directives opérationnelles associées abordent des scénarios dans lesquels les entreprises constatent des cas déjà existants de non-conformité dans leurs activités ou chaînes d’approvisionnement. Ces sections du Cadre encouragent notamment les entreprises lancer ou participer à des processus de réparation en ce qui concerne les violations de droits humains, ainsi que des processus de restauration ou de compensation pour tous les cas de déforestation ou de conversion non conformes dans leurs activités ou chaînes d’approvisionnement.

Les petits exploitants jouent un rôle essentiel dans de nombreux secteurs des produits de base agricoles et forestiers, notamment dans les régions tropicales. L’inclusion de ces producteurs dans des chaînes d’approvisionnement éthiques est essentielle pour aider à améliorer les moyens de subsistance des producteurs, augmenter la productivité, éviter le déplacement d’impacts sociaux et environnementaux et assurer la stabilité des approvisionnements en produits de base. Le Cadre facilite l’inclusion des petits exploitants dans les chaînes d’approvisionnement éthiques en expliquant comment différents aspects de la mise en œuvre et du suivi des engagements peuvent être adaptés au contexte des petits exploitants. Cela inclut des directives appropriées pour les petits exploitants en matière de traçabilité, d’engagement et d’accompagnement des fournisseurs, ainsi que pour l’évaluation et la conservation des fournisseurs non conformes. Le Document d’orientation opérationnel sur l’inclusion des petits exploitants dans les chaînes d’approvisionnement éthiques fournit des informations plus détaillées sur ce sujet. 

Les Principes de base du Cadre constituent un guide permanent pour les entreprises qui veulent parvenir à des chaînes d’approvisionnement éthiques tout en satisfaisant aux attentes du marché et de leurs parties prenantes. À ce titre, ces principes ne sont que peu souvent et légèrement actualisés. Depuis leur publication initiale en juin 2019, les Principes de base n’ont été mis à jour qu’une seule fois en avril 2023. 

Les Directives opérationnelles visent quant à elles à refléter la situation actuelle en ce qui concerne les meilleures pratiques. Celles-ci ne cessent d’évoluer en fonction des nouvelles politiques, des différents moteurs du marché, des technologies et innovations, etc. Les documents constituant les Directives opérationnelles sont donc régulièrement examinés et peuvent faire l’objet d’une actualisation voire d’un étoffement périodique en fonction de l’évolution de la dynamique et des retours des utilisateurs.