9. Accès au remède et restauration de l’environnement

9. Accès au remède et restauration de l’environnement

Stage of the ethical supply chain journey

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Dans les cas où les entreprises n’ont pas honoré leurs engagements, ou si elles ont causé ou contribué à porter atteinte aux droits de l’homme ou à l’impact sur l’environnement, elles prévoient ou coopèrent pour remédier aux dommages qui leur sont associés. Un mécanisme de réclamation efficace est en place pour faciliter l’accès aux recours. Ce principe s’applique à toutes les entreprises ; Les rôles dans la fourniture de mesures correctives ou la coopération en la matière peuvent différer selon la position de la société dans la chaîne de valeur et ses rôles de propriété ou de direction dans les opérations nécessitant des mesures correctives.Dans les cas où les entreprises n’ont pas honoré leurs engagements, ou si elles ont causé ou contribué à porter atteinte aux droits de l’homme ou à l’impact sur l’environnement, elles prévoient ou coopèrent pour remédier aux dommages qui leur sont associés. Un mécanisme de réclamation efficace est en place pour faciliter l’accès aux recours. Ce principe s’applique à toutes les entreprises ; Les rôles dans la fourniture de mesures correctives ou la coopération en la matière peuvent différer selon la position de la société dans la chaîne de valeur et ses rôles de propriété ou de direction dans les opérations nécessitant des mesures correctives.

9.1

La société prévoit ou coopère pour fournir une réparation juste et équitable en cas d’impact négatif sur les droits de l’homme et une restauration et/ou une indemnisation effective à la mesure des valeurs perdues en cas de déforestation, de conversion et des impacts environnementaux associés. Les mesures correctives appropriées et les obligations respectives des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement dépendent du contexte et suivent des approches crédibles, comme précisé dans les a href=”https://accountability-framework.org/contents-of-the-framework/remediation-and-access-to remedy/”> Directives opérationnelles pour la réparation et l’accès à des recoursy et les Directives opérationnelles pour la restauration et la compensation environnementales..

9.2

La société met en place un mécanisme efficace de règlement des griefs conforme aux critères d’efficacité des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La société évalue les mécanismes de réclamation existants, qu’ils soient d’État ou non, et soutient les efforts visant à renforcer et à faciliter leur accès, le cas échéant, afin d’aider à identifier et à résoudre les réclamations au sein de leurs opérations et de leurs chaînes d’approvisionnement.

9.3

La société ne se départit de ses intérêts fonciers que si : i) les griefs en cours sont entièrement résolus, ou ii) les obligations ont été légalement transférées à une autre partie (par exemple, le nouveau propriétaire).

9.4

Les entreprises qui achètent ou acquièrent des intérêts dans des propriétés productrices de produits de base assument la responsabilité de remédier aux dommages passés, à moins que cette responsabilité ne soit explicitement et légalement transférée à une autre partie ou conservée par elle.

Apply the Principle

Operational Guidance
Restauration et la Compensation de l’Environnement
Operational Guidance
Remédiation et l’Accès au Remède

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