3. Concrétiser les engagements

​​​3.1.1   Les engagements s’appliquent à toutes les unités économiques définies comme faisant partie de l’entreprise.  

3.1.2   Les engagements s’appliquent à tous les segments de l’entreprise pour lesquels les commodités issus de l’agriculture et de la foresterie peuvent présenter des risques environnementaux ou sociaux. Leur champ d’application ne se limite pas à des commodités, chaînes d’approvisionnement ou géographies spécifiques.

3.1.3   Si les engagements ne s’appliquent pas à l’ensemble des activités de l’entreprise, ils spécifient clairement les commodités, opérations et transactions financières inclus ou exclus du champ d’application. Le périmètre défini est justifié par une analyse de risque crédible démontrant que les éventuelles exclusions ne sont pas sujettes à des risques environnementaux ou sociaux.  

Ces objectifs et jalons sont spécifiques, quantitatifs et peuvent être évalués et vérifiés de manière objective.

3.2.1   Pour chaque aspect de ses engagements, l’entreprise publie des objectifs et jalons délimités dans le temps et applicables à chacune des géographies ou elle opère. 

3.2.2   Les engagements de l’entreprise en matière de déforestation et à la conversion des écosystèmes naturels indiquent une date cible pour leur réalisation. Les dates cibles sont aussi ambitieuses que possible, tout en tenant compte de ses capacités de la mise en œuvre. Ils soulignent l’importance de l’inclusivité, particulièrement vis-à-vis des petits exploitants, pour obtenir des résultats à grande échelle et garantir la pérennité de ces changements. Les dates cibles de l’entreprise se réfèrent et s’alignent sur des objectifs, jalons ou engagements sectoriels plus généraux, à ceci près que si l’entreprise a déjà préalablement défini des dates cibles, ce sont ces dernières qui seront retenues.

3.2.3   Les engagements de l’entreprise en matière de droits de l’Homme reconnaissent l’obligation de les faire observer en tout temps. Lorsque certains engagements en matière de droits de l’Homme sont susceptibles de nécessiter une réalisation progressive, l’entreprise identifie ces circonstances et fixe des étapes clés dans le temps pour la mise en œuvre, le suivi et le respect absolu de ces droits.

3.2.4   Si la mise en œuvre doit être progressive pour différents groupes de produits, secteurs d’activité ou niveaux de fournisseurs (directs et indirects, par exemple), un calendrier de mise en œuvre délimité dans le temps est spécifié pour chacun. Ce séquençage donne la priorité aux domaines dans lesquels les impacts environnementaux et sociaux négatifs sont susceptibles d’être les plus importants. ​​Cette hiérarchisation peut également prendre en compte les domaines où le potentiel d’impact positif est le plus élevé.

3.2.5   Les objectifs, jalons, indicateurs de performance et mesures associés sont suffisamment spécifiques pour que les progrès et les déclarations puissent être évalués de manière objective, à la fois en interne (au sein de l’entreprise et de ses fournisseurs) et par des tiers.  

3.2.6   Les objectifs, jalons, et indicateurs de performance sont examinés périodiquement avec les parties prenantes concernées et révisés si nécessaire (sans être revus à la baisse) afin qu’ils continuent de définir de robustes trajectoires de progrès en phase avec le contexte actuel. En cas de retard ou si ces objectifs ou jalons ne seront pas atteints, l’entreprise doit continuer à les référencer, s’atteler rapidement à la réalisation de ces objectifs, mesurer et rendre compte des progrès réalisés, comme indiqué dans les principes de base 11 et 12. 

3.3.1   Les engagements font référence à et s’appuient sur les définitions du Cadre de responsabilisation et, le cas échéant, des définitions contextualisées alignées sur le Cadre de responsabilisation. 
 

3.3.2   Ces définitions s’appliquent à tous les aspects pertinents de la gestion de l’entreprise et de la chaîne d’approvisionnement, tels que les contrats et le suivi des fournisseurs, la passation des marchés, la mesure de performance et le reporting.