Restauration et la Compensation de l’Environnement

Directives sur la manière dont les entreprises
doivent traiter la restauration et la compensation
environnementales dans le cadre de leurs
engagements de non-déforestation et de
non-conversion

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DO_Restauration_Compensation_Environnementales-v2.1

Stage of the ethical supply chain journey

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Purpose & Summary

Ces Directives opérationnelles développent les Principes de base 1.1, 1.2, et 9 de l’Accountability Framework pour décrire la manière dont les entreprises doivent traiter la restauration et la compensation environnementales dans le cadre de leurs engagements de non déforestation et de non-conversion.

Conformément au Principe de base 1, les entreprises doivent d’abord éviter la conversion ou la dégradation. La primauté de la protection des écosystèmes sur la restauration ou la compensation (c’est-à-dire la hiérarchie des mesures d’atténuation) est un principe bien accepté de la gestion environnementale. Ces
directives traitent des scénarios dans lesquels une réparation est nécessaire pour remédier à la déforestation ou à la conversion passée. Cette réparation peut prendre la forme de restauration environnementale et/ou d’activités de conservation
offrant des bénéfices croissants (supplémentaires) en matière de conservation pour protéger et améliorer les écosystèmes et leurs valeurs de conservation.

Les sections de ces directives sont également pertinentes pour les entreprises qui choisissent de mener ou de soutenir la restauration afin de fournir des
bénéfices positifs, non liés à des obligations découlant d’une déforestation ou d’une conversion passée.

Ce document aborde les sujets suivants :

  1. Spécification des responsabilités de l’entreprise en matière de restauration et/ou conservation de l’environnement afin de réparer les déforestations ou conversions antérieures.
  2. Paramètres permettant de mener à bien les activités de conservation ou de restauration environnementales.

Compte tenu de la portée de l’Accountability Framework, ces Directives opérationnelles se concentrent sur les mesures à prendre pour remédier à la déforestation, à la conversion et aux impacts environnementaux associés. Ces directives ne traitent pas directement des mesures à prendre pour remédier
à d’autres dommages environnementaux, tels que ceux liés à la pollution, sauf dans la mesure où ils résultent de la déforestation ou de la conversion. Dans
le cas de dommages environnementaux entraînant également des incidences négatives sur les droits de l’homme, les exigences relatives à la réparation des incidences sur les droits de l’homme doivent également être respectées, comme indiqué dans les Directives opérationnelles pour la réparation et l’accès à des recours. Ces Directives opérationnelles sont également étroitement liées aux Directives opérationnelles pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement, qui expliquent comment les entreprises doivent identifier et gérer les cas de non-
conformité, dont certains peuvent nécessiter une restauration.

Remarque importante : la restauration ou la compensation ne peut pas être utilisée pour justifier ou compenser une nouvelle déforestation ou conversion.

Comme indiqué ci-dessus, un des principes centraux de l’Accountability Framework est que la production, l’approvisionnement et le financement des produits de base ne doivent pas provoquer ni contribuer à une nouvelle déforestation ou conversion. En conséquence, la restauration ou la compensation (ou les plans ou les engagements en matière de restauration ou de compensation) ne peut pas être utilisée pour justifier ou compenser une nouvelle déforestation ou conversion liée à l’agriculture ou à la foresterie. Cette
condition est précisée dans plusieurs sections du Framework, notamment aux endroits suivants :

  • Principes de base 1.1 et 1.2 invitent les entreprises à s’engager à éliminer la déforestation et la conversion d’autres écosystèmes naturels respectivement de leur production, de leurs approvisionnements et de
    leurs investissements financiers. Les définitions correspondantes précisent qu’il s’agit de non-déforestation brute et de non-conversion brute.

    • Cela signifie que les activités de l’entreprise qui consistent à compenser une nouvelle déforestation ou conversion par de la restauration ou de la conservation (ou d’autres formes de comptabilisation « nette » de la déforestation ou de la conversion) ne respectent pas l’Accountability Framework.
  • Les Principes de base 1.1 et 1.2 prévoient également la spécification de dates limites après lesquelles les unités de terres associées à la déforestation ou à la conversion sont considérées comme non conformes. Les paramètres des dates limites appropriées sont spécifiés dans les Directives opérationnelles pour les dates limites.
    • Ces dispositions signifient que toute nouvelle déforestation ou conversion entreprise peut rendre les unités de production et les produits correspondants non conformes à de nombreux
      engagements existants et futurs de la chaîne d’approvisionnement d’acheteurs en aval, éventuellement de manière permanente. Cela
      est vrai indépendamment du fait que l’entreprise entreprenant, finançant ou soutenant la déforestation ou la conversion ait un engagement de non-déforestation ou de non-conversion.
  • La Section 4 des Directives opérationnelles pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement décrit les paramètres permettant d’évaluer la gravité des non-conformités et les plans d’action appropriés. Ce
    document précise qu’une nouvelle déforestation ou conversion importante constituerait généralement une forme grave de non-conformité (Section 4.2.1, Facteurs A, B et C). Si elle était menée sciemment (Facteur D), une telle action pèserait lourdement sur
    la suspension ou l’exclusion de la chaîne  d’approvisionnement du fournisseur responsable de la déforestation ou de la conversion.

    • Ces directives signifient qu’une nouvelle déforestation ou conversion peut résulter en des barrières commerciales ou des exclusions, même si elle est associée à des plans de restauration ou de conservation. Comme indiqué à la Section 4.2.2 des
      présentes Directives opérationnelles, ces barrières commerciales ou exclusions du marché peuvent s’étendre au-delà des unités de production et des volumes de produits associés à une nouvelle
      déforestation ou conversion afin d’inclure d’autres secteurs des activités du fournisseur.

Conformément à ces exigences, ces Directives opérationnelles ne sont pas destinées à être utilisées pour sélectionner ou concevoir des activités de
restauration ou de compensation menées pour justifier ou compenser une nouvelle déforestation ou conversion. Elles traitent plutôt des scénarios dans lesquels une restauration ou une compensation est nécessaire pour remédier à une déforestation ou conversion passée. Des parties de ces directives sont également pertinentes pour les entreprises qui choisissent de mener ou de soutenir une restauration afin de fournir des bénéfices positifs, indépendamment de toute obligation découlant d’une déforestation ou d’une conversion passée.

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