FAQ

Le Dispositif d’application du principe de responsabilité répond à un besoin : celui d’une orientation précise et unifiée pour lutter contre la déforestation, la conversion des terres et les violations des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement agricoles et forestières. Le Dispositif offre aux entreprises une feuille de route bien définie leur expliquant comment fixer des objectifs, prendre des mesures et faire valoir les progrès réalisés dans domaines. En s’appuyant sur cette feuille de route, les entreprises veillent à ce que leurs engagements, politiques, activités, systèmes de suivi et pratiques de reporting et de déclaration reflètent les normes et caractéristiques communes qui font consensus. Le Dispositif aide les entreprises à obtenir de meilleures performances ESG (environnementales, sociales et de gouvernance), ainsi qu’à être reconnues pour leurs performances par les acheteurs, partenaires financiers/investisseurs, la société civile et d’autres parties prenantes. Une telle reconnaissance va de pair avec bon nombre d’avantages économiques, notamment un meilleur accès aux marchés et investissements financiers, une réduction des risques ainsi qu’une image et un capital de marque optimisés.

L’utilisation du Dispositif pour guider l’engagement des fournisseurs et la gestion des chaînes d’approvisionnement, permet aussi de renforcer et simplifier les transactions B2B (business-to-business) autour des chaînes d’approvisionnement éthiques. Par exemple, le Dispositif permet d’aligner les attentes du marché et des acheteurs de produits de base, de même qu’il standardise le suivi B2B et les processus de reporting. Cette standardisation favorise une meilleure efficience et efficacité, notamment dans les cas où les partenariats entre fournisseurs et acheteurs sont nombreux.

Pour en savoir plus, consulter les pages sur l'implémentation du Dispositif par les entreprises et les institutions financières.

Le Dispositif aide les producteurs - et d'autres entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement - à mieux comprendre et répondre aux attentes en ce qui concerne des chaînes d’approvisionnement éthiques. Il fournit des directives claires et spécifiques en ce qui concerne l’aménagement des sites de production, la gestion des exploitations agricoles et plantations, l’approvisionnement en matières premières, le suivi et le reporting. Le respect de ces directives aide les diverses parties prenantes en amont de la chaîne d’approvisionnement à remplir les exigences et se différencier en tant que fournisseurs éthiques auprès des acheteurs de commodités, des investisseurs ainsi que des autres autorités locales et internationales de réglementation.

En ce qui concerne les entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement qui utilisent une certification dans le cadre de leur approche pour une chaîne d’approvisionnement responsables, le Dispositif peut servir de ressource complémentaire qui : 1) fournit une approche structurée pour la gestion des volumes de produits non certifiés et la gestion des fournisseurs (y compris ceux œuvrent pour se faire certifier) ; et 2) aborde les éléments qui constituent une activité économique responsables et qui sont habituellement en dehors du champ d’application de la plupart des programmes de certification, notamment les politiques au niveau des entreprises, les systèmes de gestion, les pratiques de reporting, et la gestion des fournisseurs non conformes.

Pour en savoir plus sur la façon dont les producteurs et les entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement peuvent appliquer le Dispositif, veuillez consulter la page à propos des actions pour la gestion de la production par les entreprises. Pour découvrir des exemples d’entreprises en amont de la chaîne d’approvisionnement qui ont su tirer parti de leur application du Dispositif, lire nos études de cas et les profils des utilisateurs de notre Dispositif.

Les organisations autres que les entreprises peuvent utiliser le Dispositif pour diverses applications, y compris le développement et le renforcement des politiques publiques, l’élaboration d’orientations et initiatives durables pour les secteurs, la création de systèmes fiables pour le suivi et la responsabilité, l’aide pour la mise en œuvre des chaînes d’approvisionnement éthiques sur le terrain, ainsi que la réalisation d’objectifs de prêts ou d’investissements responsables. Veuillez consulter les pages dédiées aux institutions financières, aux initiatives industrielles et multipartites ainsi qu’aux initiatives pour le reporting afin d’en savoir plus sur la façon dont ces groupes sont en mesure d’utiliser le Dispositif. La page dédiée aux impacts de l’AFi explique aussi comment l’utilisation du Dispositif a contribué à l’accélération des progrès vers des chaînes d’approvisionnement éthiques à grande échelle.

Le Dispositif choisit de concentrer son attention sur la déforestation, la conversion des autres écosystèmes naturels ainsi que les droits humains des Peuples autochtones, des communautés locales et des travailleurs. Il aborde également une série de thématiques opérationnelles comme la traçabilité, la diligence raisonnable, le suivi, la gestion des fournisseurs et le reporting.

Deux raisons permettent d’expliquer ce choix : Tout d’abord, ces thèmes centraux sont indispensables pour mener à bien une activité économique dite responsable. Ils font l’objet d’un grand nombre d’engagements par les entreprises, de réglementations, d’attentes du marché, ainsi que d’objectifs et buts définis à l’international. Le Dispositif étaye la façon dont ces objectifs et politiques peuvent être mis en œuvre et mesurés.

Ensuite, la mise en place d’actions efficaces sur ces thèmes centraux constitue l’un des meilleurs moyens pour une entreprise de progresser et satisfaire à ses obligations autour d’importants enjeux de développement durable comme le climat, la nature et la réduction de la pauvreté. Par exemple, pour la majorité des entreprises du secteur de l’agriculture, la déforestation et la conversion sont responsables de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre. En respectant le Dispositif, les entreprises peuvent réduire les émissions de leur chaîne d’approvisionnement et faire valoir les progrès réalisés au regard des principaux cadres d’action climatique les concernant.

Le Dispositif se concentre sur les impacts sociaux et environnementaux au niveau de la base d’approvisionnement, c’est-à-dire notamment les unités de production agricole et forestière, les usines de transformation primaire ainsi que les paysages et les communautés dans lesquels ces activités interviennent. Pour traiter efficacement de l'interconnexion de ces impacts à travers la chaîne d’approvisionnement, le Dispositif traite du rôle de tous les acteurs impliqués dans la production, la transformation, l’approvisionnement ou le financement des commodités agricoles ou forestiers. Ces acteurs incluent notamment les producteurs et transformateurs de matières premières, négociants, fabricants, revendeurs et institutions financières.

Bien que le Dispositif n’aborde pas les enjeux sociaux et environnementaux associés aux activités en aval de la chaîne d’approvisionnement (comme l’expédition ou la fabrication), il aborde le rôle des acteurs de l'amont dans la gestion de leurs chaînes d’approvisionnement afin d’éliminer la déforestation, la conversion et les violations des droits humains au niveau de la base d’approvisionnement.

Les Principes de base du Dispositif s’appliquent à toutes les entreprises impliquées dans la production, l’approvisionnement ou le financement de produits de base issus de l’agriculture ou de la foresterie. Ces principes et les directives associées offrent plus de détails quant à l’application de chacun de ces éléments aux entreprises, en fonction de leurs rôles dans la chaîne d’approvisionnement.

En général, les acteurs de l'amont de la chaîne d'approvisionnement, tels que les producteurs, les entreprises de première transformation et certains négociants, sont les premiers responsables de la mise en œuvre des fonctions "sur le terrain". Ces fonctions comprennent l'acquisition et la gestion des terres, le respect des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des travailleurs, la prise de mesures pour remédier aux atteintes à l'environnement et aux droits de l'homme, ainsi que le contrôle de la conformité et des performances des opérations de production et de première transformation. Les acteurs en amont sont également chargés de fournir des informations aux acheteurs concernant ces fonctions et le statut de conformité des opérations et des volumes de produits.

Les entreprises de l’aval sont plus typiquement chargées de la gestion de la chaîne d'approvisionnement en tant que telle, qui implique la cartographie et la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement, les politiques et pratiques d'approvisionnement responsable, le suivi de la chaîne d'approvisionnement, les mesures incitatives et de soutien pratiques pour l'amélioration de leur base et de leurs zones d'approvisionnement. Les entreprises en aval doivent travailler avec leurs fournisseurs pour s'assurer que les acteurs plus en amont de la chaîne d'approvisionnement remplissent les fonctions énumérées ci-dessus. Ceci afin de protéger les forêts, les écosystèmes naturels et les droits de l'homme à travers leur base d'approvisionnement. Les entreprises de l’aval doivent également demander à leurs fournisseurs des informations sur les performances environnementales et sociales des matériaux achetés et sur les politiques et pratiques de chaque fournisseur en matière de chaînes d'approvisionnement responsables, et vérifier ces informations.

En fin de compte, il incombe à chaque entreprise de déterminer les actions qu'elle doit entreprendre pour réaliser et démontrer les progrès ou la conformité liés à ses engagements et autres obligations en matière d'approvisionnements éthiques. Chaque section du Dispositif offre des informations supplémentaires pour aider les entreprises à prendre ces décisions en fonction de leur position dans la chaîne d'approvisionnement, leur champ d'activité et contexte opérationnel.

La Coalition de l’AFi défend l’application de tous les éléments du Dispositif pertinents pour l’entreprise en question. Reste que les entreprises doivent répondre aux attentes du marché et de leurs parties prenantes, tout en se donnant les moyens de déployer des chaînes d’approvisionnement éthiques et faire valoir leurs progrès sur l’ensemble de leurs activités. Aux entreprises qui continuent d’œuvrer dans ce sens, le Dispositif propose une approche structurée permettant de réaliser des améliorations progressives au niveau de leurs politiques, leurs systèmes, leurs pratiques et leurs performances, tout en les aidant à faire valoir leurs progrès au fur et à mesure.

Non. Le Dispositif d’application du principe de responsabilité n’est pas une norme de conformité ni un système de certification. Il n’est donc pas possible de faire l'objet de certifications ou d'audits de vérification à ce titre.

Oui. Nous encourageons les entreprises à communiquer publiquement leur soutien à l’AFi ainsi qu’à communiquer leur utilisation du Dispositif pour orienter la façon dont elles définissent, appliquent et mesurent leurs progrès en matière d'approvisionnements éthiques. Ce faisant, les entreprises peuvent faire valoir à leurs parties prenantes que leurs politiques et pratiques sont alignées sur les attentes consensuelles consolidées par le Dispositif. Cette communication peut également contribuer à accélérer l’adoption plus large du Dispositif et démontrer sa valeur aux autres acteurs qui œuvrent pour normaliser les chaînes d’approvisionnement éthiques.  

Les entreprises qui souhaitent communiquer sur leur utilisation ou leur alignement avec le Dispositif peuvent s’inspirer des méthodes suivantes :

Appliquer le Dispositif :

• L’AFi est fière de partager des exemples montrant comment les entreprises ont utilisé le Dispositif pour améliorer les politiques, pratiques et performances de leurs chaînes d’approvisionnement. Vous pouvez retrouver ces exemples sur la page Impacts pour les entreprises ainsi que dans diverses ressources comme nos webinaires et podcasts. Si votre entreprise a appliqué le Dispositif, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur comment partager vos résultats.
• Les entreprises peuvent également communiquer sur leur utilisation du Dispositif via leur propre site internet, leurs rapports ou d’autres canaux de communication, à condition que ces informations soient claires, véridiques et qu’elles adhèrent à la politique de l’AFi sur les communications et déclarations.

Alignement avec le Dispositif :

• L’AFi fournit un outil d’auto-évaluation pour que les entreprises puissent réaliser une évaluation comparative de leurs politiques et pratiques au regard du Dispositif. Les entreprises qui souhaitent communiquer leur niveau d’alignement sur le Dispositif, peuvent mettre les résultats de leur évaluation à disposition des parties prenantes au format qu’elles choisissent.
• Plusieurs normes et plateformes de reporting existent pour aider les entreprises à rédiger leurs rapports en fonction des éléments contenus dans le Dispositif d’application du principe de responsabilité. Les entreprises sont encouragées à utiliser ces systèmes pour révéler dans quelle mesure leurs politiques, pratiques et systèmes sont alignés sur les éléments composant le Dispositif.
• Le Dispositif n’étant pas une norme de conformité au titre de laquelle les entreprises peuvent être vérifiées ou certifiées, les entreprises ne peuvent en aucun cas déclarer qu’elles sont été auditées, certifiées ou sont conformes au Dispositif.

Le Dispositif se pose en référence mondiale pour fixer des objectifs, prendre des mesures, assurer le suivi et rendre compte des progrès réalisés pour parvenir à des chaînes d’approvisionnement éthiques. Il vient compléter, soutenir la mise en œuvre, et améliorer l’alignement d’autres outils, politiques normes, initiatives et cadres, tels que les :

•    Objectifs et cadres mondiaux tels que les Objectifs de Développement Durable (ODD) et la Déclaration sur les forêts et l'affectation des sols des dirigeants réunis à Glasgow ; 
•    Cadres directeurs en matière de définition d'objectifs et de reporting pour le climat et la nature, y compris la Science-Based Targets Initiative, le Science-Based Targets Network et le GHG Protocol - pour en savoir plus, voir cette page;
•    Approches pour la diligence raisonnable sur les chaînes d’approvisionnement telles que celles mentionnées dans les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ;
•    Réglementations de l’UE et d’autres juridictions concernant l’importation ou l’utilisation de produits de base présentant un risque pour les forêts ; voir la Section 3 des Directives opérationnelles sur l’application des définitions en lien avec la déforestation et la conversion ;
•    Initiatives de développement durable lancées par des associations d’entreprises, telles que le Consumer Goods Forum, et des consortium multipartites comme la Tropical Forest Alliance ;
•    Normes et plateformes clés pour le reporting, telles que CDP Forests, la Global Reporting Initiative, le Implementation Reporting Framework ou encore les Principes directeurs de l’ONU relatifs au cadre de reporting - pour en savoir plus, voir cette page ;
•    Initiatives d’évaluation des performances des entreprises comme Forest 500, Supply Change, ZSL SPOTT et plusieurs systèmes de notation mis au point par des ONG ;
•    Outils de suivi comme Global Forest Watch et Trase - pour en savoir plus, voir cette page ;
•    Outils et directives concernant la planification et la gestion de l’affectation des sols - pour en savoir plus, voir cette page ; 
•    Initiatives gouvernementales et multipartites axées sur les produits de base et juridictions durables, comme la Africa Sustainable Commodity Initiative et la Indonesia’s Sustainable Districts Platform (Lingkar Temu Kabupaten Lestari – LTKL) ; et des
•    Systèmes de certification (voir la FAQ suivante pour en savoir plus).

Le Dispositif d’application du principe de responsabilité et la certification sont des solutions alignées et complémentaires qui aident les entreprises à réaliser des chaînes d’approvisionnement éthiques. Les entreprises peuvent utiliser ces outils en synergie afin de traiter les impacts de leur chaîne d’approvisionnement en matière de déforestation, de conversion et de droits humains. Il s’agit plus précisément d'utiliser :

• la certification, pour compléter des programmes de développement durable alignés au Dispositif : De nombreux systèmes de certification sont déjà alignés avec le Dispositif. Pour obtenir un alignement tout àfait complet, ces systèmes doivent inclure les mêmes exigences normatives sur la non-déforestation, la non-conversion et le respect des droits humains figurant dans les Principes de base 1 et 2 du Dispositif. Ils doivent par ailleurs comporter de solides garanties ainsi que des modèles de chaînes de responsabilité permettant d’assurer la traçabilité physique des volumes certifiés, notamment en cas de ségrégation ou d’identité préservée. Lorsqu’un système de certification est aligné sur le Dispositif, les entreprises peuvent l’utiliser à des fins d’application du Dispositif (du moins vis-à-vis des volumes certifiés). Les systèmes qui ne sont pas complètement alignés peuvent niéanmoins aider les entreprises à atteindre leurs objectifs de développement durable. Des mesures additionnelles devront cependant être prises pour aborder les enjeux du Dispositif qui ne seraient pas abordés par le système de certification en question.
• le Dispositif en complément de la certification : Le Dispositif d’application du principe de responsabilité propose une approche complète à l’échelle des entreprises pour gérer des chaînes d’approvisionnement éthiques. Il vient compléter bon nombre de systèmes de certification ciblant les produits et unités de production. Les entreprises peuvent s’appuyer sur le Dispositif pour contribuer à la gestion des volumes non-certifiés dans leurs chaînes d’approvisionnement, afin de s’assurer qu’elles lutter efficacement contre la déforestation, la conversion des écosystèmes et les violations des droits humains sur l’ensemble de leurs activités. Le Dispositif révèle toute son importance lorsque les entreprises s’approvisionnent ou achètent des commodités dans des régions où les certifications sont peu répandues, voire indisponibles. Les entreprises peuvent également utiliser le Dispositif pour examiner les divers éléments d’une activité dite éthique en lien avec les systèmes de l’entreprise, les pratiques de reporting, la gestion des cas de non-conformité parmi les fournisseurs, et d’autres éléments qui dépassent le champ d’application de la plupart des programmes de certification.

Le Dispositif aborde les enjeux liés à l’environnement et aux droits humains du point de vue des entreprises et de leurs chaînes d’approvisionnement. Les approches paysagères et juridictionnelles ont des objectifs similaires. En revanche elles adoptent une approche propre aux géographies ciblées et le point de vue des acteurs correspondants. Ces approches convergent étant donné que les entreprises sont des acteurs clefs dans les juridictions dans lesquelles elles opèrent et s’approvisionnent. Les entreprises peuvent donc s’impliquer au niveau paysager et juridictionnel autant que nécessaire afin de lutter contre les risques environnementaux et sociaux associés à leurs chaînes d’approvisionnement.

Le Dispositif fournit aux entreprises des orientations spécifiques pour les aider à s’impliquer dans ces approches paysagères et juridictionnelles, de façon à bâtir des chaînes d’approvisionnement éthiques tout en entraînant des améliorations significatives dans les paysages clés. Ces orientations incluent notamment :  

• Où et comment les entreprises peuvent utiliser les initiatives paysagères et juridictionnelles pour suivre, contrôler ou justifier de la conformité de leurs matières premières en fonction de leur origine ;
• Où et comment les entreprises doivent participer aux initiatives paysagères et juridictionnelles pour lutter contre les problèmes liés à l’environnement et aux droits humains qui ne sont pas entièrement de leur ressort ; et
• Comment les entreprises peuvent rendre compte de leurs contributions à la lutte contre la déforestation, la conversion des écosystèmes naturels et les violations des droits humains qui ne concernent pas seulement leur production et leurs achats directs.

En savoir plus sur les collaborations pour la réalisation des chaînes d’approvisionnement éthiques.

Le Principe de base n°1 fait la distinction entre la non déforestation et la non conversion parce que ces concepts sont tous les deux utilisés par les entreprises, les ONG, ainsi que plusieurs politiques, objectifs, engagements et initiatives durables. Par conséquent, le Dispositif donne une définition des deux termes pour aider les parties prenantes à mieux comprendre ces concepts et les aborder de façon claire et homogène.

Le Dispositif d’application du principe de responsabilité définit la déforestation comme la perte de forêts naturelles, tandis que la conversion concerne la perte de tout écosystème naturel. La déforestation est donc une forme de conversion. Une entreprise qui communique un engagement de non conversion conforme au Dispositif répond ainsi par définition aux attentes du Dispositif en matière de non déforestation.

Les entreprises peuvent aligner leurs actions sur le Principe de base n°1 du Dispositif en : i) se fixant un engagement de zéro déforestation (Principe de base 1.1) ainsi qu’un engagement pour la protection des autres écosystèmes naturels ; ou bien en ii) adoptant un engagement plus complet de zéro conversion de l’ensemble des écosystèmes naturels (Principe de base 1.2). Les entreprises qui souhaitent mettre en valeur leur engagement zéro déforestation auprès de leurs parties prenantes ou leurs partenaires économiques, opteraient vraisemblablement pour la première option. Quant aux entreprises qui s’approvisionnent dans des régions où les écosystèmes natifs ne correspondent pas à des forêts à canopée fermée - tels que le Cerrado au Brésil - elles opteraient plutôt pour la deuxième option.

Non. Comme précisé dans le Principe de base n°1, la production, l’approvisionnement ou le financement de produits de base ne doit pas causer ou contribuer à une nouvelle déforestation ou conversion d’écosystèmes naturels. À ce titre, la restauration, la compensation, les plans ou engagements visant à restaurer ou réaliser une compensation, ne peuvent pas justifier ou contrebalancer de nouvelles déforestations ou conversions.  

Le Principe de base n°9 et ses Directives opérationnelles associées abordent des scénarios dans lesquels les entreprises constatent des cas déjà existants de non-conformité dans leurs activités ou chaînes d’approvisionnement. Ces sections du Dispositif encouragent notamment les entreprises lancer ou participer à des processus de réparation en ce qui concerne les violations de droits humains, ainsi que des processus de restauration ou de compensation pour tous les cas de déforestation ou de conversion non conformes dans leurs activités ou chaînes d’approvisionnement.

Smallholders play a critical role in most agricultural and forestry commodity sectors, especially in tropical regions. Inclusion of these producers in ethical supply chains is essential to help support producer livelihoods, increase productivity, avoid displacement of social and environmental impacts, and ensure stable commodity supplies. The Accountability Framework facilitates smallholder inclusion in ethical supply chains by clarifying how to adapt different aspects of implementation and monitoring to smallholder contexts. This includes smallholder-appropriate guidelines for traceability, supplier engagement and support, and assessment and retention of non-compliant suppliers. The Operational Guidance on Smallholder Inclusion in Ethical Supply Chains addresses these topics in detail.

Les Principes de base du Dispositif constituent un guide permanent pour les entreprises qui veulent parvenir à des chaînes d’approvisionnement éthiques tout en satisfaisant aux attentes du marché et de leurs parties prenantes. À ce titre, ces principes de base sont relativement immuables ou actualisés à la marge. Depuis leur publication initiale en juin 2019, les Principes de base n’ont été mis à jour qu'en avril 2023.

Les Directives opérationnelles etendent, quant à elles, refléter l'état de l'art en termes de meilleures pratiques. Celles-ci ne cessent d’évoluer en fonction des nouvelles politiques, différents leviers du marché, technologies et innovations, etc. Les Directives opérationnelles sont donc régulièrement examinées et peuvent faire l’objet d’une actualisation, voire d’un étoffement périodique, en fonction de l’évolution de ces différentes dynamiques et des retours de ses usagers.