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Directive opérationnelle : Engagements volontaires et loi applicable

Directives sur la manière dont la mise en œuvre des engagements volontaires est liée aux exigences légales nationales/ internationales Y compris des explications sur les procédures d’identification et d’évaluation des lois applicables en lien avec le Cadre de responsabilisation. Disponible uniquement en anglais. 

Directive opérationnelle : Engagements volontaires et loi applicable

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