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Servitude pour dettes

13 décembre 2022

Le statut ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir comme garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n'est pas...

Le statut ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir comme garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini.*

 


* Définition adaptée de celle de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, Article 1

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