Définitions

Une entreprise qui achète des produits bruts, transformés ou finis auprès d’un fournisseur.

• Parmi les acheteurs figurent les entreprises de transformation (p. ex., les usines ou les abattoirs), les négociants, les fabricants et les détaillants. À titre d’exemple, les négociants achètent des produits bruits ou transformés auprès des exploitations agricoles ou des usines de transformation tandis que les détaillants achètent des produits finis auprès des fabricants.
• Une entreprise peut être à la fois un fournisseur et un acheteur.

Activités, processus d’amélioration ou pratiques qu’une entreprise réalise pour résoudre des problématiques environnementales ou sociales ou pour respecter ses engagements, politiques, objectifs, buts ou autres obligations. Ces actions peuvent notamment s’appuyer sur les bonnes pratiques identifiées par le Cadre de responsabilisation ou d’autres normes et cadres fiables et/ou sur des activités précises inscrites dans les plans d’action ou plans d’engagement.

L’utilisation de terres principalement pour une ou plusieurs des activités suivantes :

1. Cultures temporaires ou annuelles ayant un cycle de croissance d’un an ou moins
2. Cultures permanentes ou pérennes ayant un cycle de croissance supérieur à un an, y compris les cultures arboricoles
3. Cultures permanentes ou temporaires de prairies et pâturages en plantant par exemple des herbes non natives et/ou en mettant en place des pratiques de gestion agricole comme l’irrigation ou la fertilisation
4. L’élevage de bétail sur des terres caractérisées par une dégradation sévère et continue
5. Les constructions, installations pour le nourrissage des animaux et autres infrastructures agricoles
6. jachère temporaire

La démonstration que des exigences spécifiques en lien avec un produit, un processus, un système, une personne ou une entité sont bien respectées.^*

^{* Source : ISEAL, Code des bonnes pratiques soutenant les systèmes de durabilité, V1.0}

Processus systématique et documenté pour obtenir des registres, déclarations factuelles ou toute autre information pertinente, ainsi que pour les évaluer objectivement et déterminer dans quelle mesure les exigences spécifiques sont respectées.

Les biens et services fournis aux employés gratuitement ou à coût réduit, essentiellement au bénéfice des employés.

• Parmi les avantages équitables figurent les soins de santé, la sécurité sociale (y compris les mécanismes facilitant la participation des employés aux systèmes gouvernementaux), les systèmes d’épargne volontaire, l’alimentation, la boisson, le carburant, d’autres paiements en nature ainsi que les coûts, outre les coûts d’investissement, du logement des travailleurs pris en charge par les employeurs. Ces avantages ne doivent pas se substituer aux salaires réguliers.^*

^{* Définition adaptée de celles des Avantages en nature par la Global Living Wage Coalition (GLWC, ou Coalition mondiale pour l'accès aux salaires vitaux)}

Les lieux d’origine avérés ou éventuels des matériaux dans une chaîne d’approvisionnement. La base d’approvisionnement inclut : (i) les unités de production ; (ii) les installations de transformation primaire ; et (iii) les zones d’approvisionnement. 

Un modèle de chaîne de contrôle au titre duquel un produit présentant des caractéristiques d’intérêt particulières peut, conformément à des critères définis, être mélangé à d’autres matériaux qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Des matériaux peuvent être mélangés à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement, à condition que les quantités soient contrôlées de façon que la quantité de produit vendu comme présentant certaines caractéristiques soit équivalente à celle de produit qui a été produit avec ces mêmes caractéristiques. Le terme de « bilan massique » est communément employé dans le contexte d’une certification, mais pas uniquement.

Le processus d’identification des acteurs de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise et leurs relations.

Le processus par lequel des produits et leurs informations sont transférés, tracés et contrôlés à chaque étape d’une chaîne d’approvisionnement.^*

• Il existe quatre modèles de chaînes de contrôle communément reconnus, chacun d’eux étant défini dans le Cadre de responsabilisation : identité préservée, ségrégation, bilan massique et échange de crédits.

^{* Définition adaptée à partir de celle de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)}

Un groupe de personnes interagissant et vivant ensemble qui partagent un environnement et un lieu spécifiques, partagent une même inquiétude vis-à-vis des infrastructures, des services et de l’environnement de la région et qui peuvent parfois s’éloigner des définitions traditionnelles ou gouvernementales. Ces communautés sont susceptibles d’attacher une grande importance aux terres et aux ressources naturelles comme étant à l’origine d’une culture, de traditions, d’une histoire, d’une identité et/ou comme leur fournissant des moyens de subsistance, une organisation sociale, une culture, des traditions et des croyances. Les communautés locales peuvent être reconnues légalement ou traditionnellement, et peuvent être désignées par des termes comme « communautés traditionnelles ». À l’instar des Peuples autochtones, elles sont susceptibles d’utiliser et de gérer les terres conformément à des systèmes fonciers coutumiers et droits associés, et sont susceptibles de dépendre de leurs terres pour leur survie culturelle et physique. En raison de ces similitudes, le Cadre fait référence à la fois aux « Peuples autochtones » et aux « Communautés locales », exigeant l’application des mêmes processus ainsi qu’un même respect envers les droits des deux groupes, y compris le respect de la propriété et le droit au consentement libre, informé et préalable (CLIP ; voir définition).^*

^{* Source : Guide sur leur consentement libre, informé et préalable à l’attention des membres de la table ronde sur l’huile de palme (RSPO). Groupe de travail de la RSPO sur les droits de l’homme, 2015}

Les actions menées et/ou les fonds mis à disposition pour remédier ou compenser la déforestation, la conversion, la dégradation ou tout autre dommage causé aux écosystèmes et à leurs valeurs de conservation, au travers d’avantages environnementaux ou sociaux proposés sur d’autres sites que là où les dommages sont survenus.

• La présente définition fait référence à la compensation pour dommages environnementaux. Le terme « compensation » s’utilise également dans le contexte d’une remédiation des violations des droits humains pour lesquelles cette compensation peut prendre plusieurs formes. Voir Directives opérationnelles sur la remédiation et l’accès à un recours.

Le fait de se conformer ou de respecter un engagement, une politique, ou toute autre obligation donnée.

Un droit fondamental collectif des Peuples autochtones et communautés locales de donner et refuser leur consentement avant le début de toute activité susceptible d’affecter leurs droits, leurs terres, leurs ressources, leurs territoires, leurs moyens de subsistance et leur sécurité alimentaire. Il s’agit d’un droit exercé par des représentants de leur propre choix ainsi que de façon cohérente vis-à-vis de leurs traditions, leurs valeurs et leurs normes.

La perte d’un écosystème naturel à la suite de son remplacement par un usage agricole ou tout autre usage des terres, ou bien en raison d’un changement profond et prolongé survenant dans la composition des espèces, la structure ou la fonction d’un écosystème naturel.

• La déforestation est une forme de conversion (conversion de forêts naturelles).
• La conversion comprend la dégradation sévère et prolongée ou l’introduction de pratiques de gestion qui entraînent une modification conséquente et permanente de la composition en espèces, de la structure ou de la fonction de l’écosystème.
• Les modifications des écosystèmes naturels qui correspondent à cette définition sont considérées comme de la conversion, indépendamment de si elles sont légales ou non.

La date à laquelle une entreprise donnée (ou toute autre entité ayant pris un engagement ou publié une politique) a l’intention d’avoir pleinement respecté son engagement ou sa politique.

La date à partir de laquelle une déforestation ou une conversion associée à une zone géographique ou une chaîne d’approvisionnement donnée est mesurée et/ou gérée.

Une date après laquelle toute activité de déforestation ou de conversion entraîne la non-conformité d’une zone ou d’une unité de production donnée vis-à-vis des objectifs, engagements, obligations ou autres buts fixés en matière de non-déforestation et de non-conversion.

Communications à but promotionnel au sujet des attributs de durabilité d’un produit, d’un procédé, d’un service ou d’une organisation. Il peut s’agir notamment des communications en lien avec l’élaboration, la mise en œuvre, la progression ou le respect des engagements, politiques, objectifs, buts ou autres obligations d’une chaîne d’approvisionnement.^*

^{* Définition adaptée à partir de celle des Principes de crédibilité de l’ISEAL, V2}

Des personnes ou groupes de personnes qui, dans leur vie personnelle ou professionnelle, agissent pacifiquement pour protéger et promouvoir les droits humains, mettre un terme aux violations des droits fondamentaux, ou pour protéger l’environnement, y compris l’eau, l’air, les terres, la flore et la faune.

La perte de forêt naturelle résultant de : (i) sa conversion pour un usage agricole ou tout autre usage non forestier ; (ii) sa conversion en plantation d’arbres ; ou (iii) sa dégradation sévère et prolongée.

• Cette définition se rapporte aux chaînes d’approvisionnement sans déforestation qui se concentrent généralement sur la prévention de la conversion des forêts naturelles.
• Une dégradation sévère et prolongée (scénario (iii) ci-dessus) constitue une déforestation même si les terres ne sont pas ensuite utilisées pour un usage non forestier.
• Toute perte de forêt naturelle qui correspond à cette définition est considérée comme de la déforestation, indépendamment du fait qu’elle soit ou non légale.
• La définition du terme « Déforestation » donnée dans le Cadre de responsabilisation fait référence à la « déforestation brute » des forêts naturelles, le terme « brute » signifiant ici que la déforestation est « totale, cumulée, sans déduction des reboisements et autres mécanismes compensatoires ».

La différence en matière de surface forestière entre deux moments donnés dans le temps, prenant en compte à la fois les pertes causées par la déforestation, mais aussi les gains issus de la régénération et de la restauration des forêts. La déforestation nette est calculée au regard d’une zone géographique (p. ex., un district, un état, une nation, le monde entier) et d’un laps de temps déterminés.

• Le Cadre de responsabilisation stipule que la déforestation nette n’est pas un indicateur permettant de déterminer l’empreinte des opérations, chaînes d’approvisionnement ou investissements d’une entreprise sur les forêts ou l’utilisation des terres. Les entreprises devraient plutôt utiliser le concept de déforestation (brute) telle que définie par le Cadre de responsabilisation, lorsqu’elles définissent leurs objectifs et suivent leurs résultats.
• Cette définition est incluse ici à des fins de contextualisation et d’exhaustivité parce que le terme apparaît parfois dans des textes. Certains suggèrent que la déforestation nette peut être pertinente lorsqu’il s’agit de définir des objectifs et d’étayer la planification de l’utilisation des terres au niveau paysager, juridictionnel ou national, en tenant compte de tous les secteurs et de toutes les utilisations des terres dans leur ensemble. Dans la mesure où le concept de déforestation nette est utilisé dans ces contextes, l’AFi plaide pour une distinction entre les forêts naturelles et les plantations d’arbres ainsi que la séparation de leurs suivis afin de mieux quantifier les pertes et les gains forestiers.

Les changements s’opérant au sein d’un écosystème naturel qui affectent considérablement et négativement la composition de ses espèces, sa structure, et/ou ses fonctions, et réduisent sa capacité à fournir des produits, soutenir la biodiversité et/ou fournir des services écosystémiques.

Une entreprise qui vend des produits directement aux consommateurs individuels. Cela inclut les supermarchés, les épiceries, les magasins de bois de construction et de bricolage, les magasins de décoration d’intérieur, vendeurs en ligne, chaînes de restauration, etc.)

Une partie prenante dont les droits fondamentaux peuvent être menacés ou affectés par les activités, les chaînes d’approvisionnement ou les investissements financiers d’une entreprise.^*

^{* Définition adaptée à partir du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence raisonnable pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif}

Un processus de gestion des risques mis en place par une entreprise pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la façon dont elle aborde les risques environnementaux et sociaux ainsi que leurs impacts sur ses opérations, chaînes d’approvisionnement et investissements.

• Cette définition du terme « Diligence raisonnable » se rapporte aux questions environnementales et sociales dans les chaînes d’approvisionnement de produits de base, conformément au champ d’application du Cadre de responsabilisation. Les autres formes de diligence raisonnable des entreprises, notamment sur les plans financier et juridique, ne sont pas incluses dans cette définition.

Toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire, d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.^*

^{* Source : Convention de l’OIT 111}

Partage public d’informations par les entreprises. Il peut s’agir des rapports mis à la disposition du public ainsi que tout partage public et gratuit d’informations comme les politiques et engagements de l’entreprise, les structures, filiales et intérêts financiers de l’entreprise, la liste des fournisseurs, les conflits d’intérêts ou toute action politique (lobbying, appels à contribution, etc.). La divulgation est un mécanisme pour la transparence des entreprises.

Droits issus d’un comportement ou d’un acte répété pendant longtemps parce qu’il est considéré comme obligatoire selon une croyance et qui, en raison de leur répétition et de leur assimilation, ont force de loi au sein d’une zone géographique ou d’une société (aussi appelé « le Droit coutumier »).

Modèles d’utilisation de longue date des terres et des ressources communautaires conformément aux lois, valeurs, coutumes et traditions coutumières des Peuples autochtones.^*

• Ces droits s’appliquent aux terres, aux ressources et aux territoires que les Peuples autochtones et communautés locales possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement. Ils ne s’appliquent pas aux terres, aux territoires et aux ressources que ces groupes ont acquis autrement, comme par un achat ou faisant partie d’un ensemble de compensations.
• Ces droits constituent un droit fondamental collectif reconnu des Peuples autochtones et des communautés locales même si aucun titre n’a été délivré par l’état.
   

^{* Source : Principes et critères de la RSPO}

Un modèle de chaîne de contrôle dans lequel la création, l’attribution et le transfert d’accréditations en matière de durabilité, ne sont pas liés au flux physique des produits dans une chaîne d’approvisionnement.

• Dans les systèmes d’échange de crédit, les producteurs sont susceptibles de générer des accréditations de durabilité lorsqu’ils produisent des matériaux conformément à des critères spécifiques de durabilité. Les acheteurs sont alors susceptibles d’acheter ces accréditations pour un volume spécifique du même produit, quelle que soit son origine.
• L’échange de crédit diffère des autres modèles de chaîne de contrôle parce qu’il n’inclut pas de traçabilité physique des matériaux et, par conséquent, le produit fini auquel les accréditations de durabilité sont associées ne contient pas nécessairement un volume physique qui a été produit conformément aux critères de durabilité correspondants.

Écosystème qui ressemble sensiblement (en matière de composition en espèces, de structure et de fonction écologique) à un écosystème qui se trouve ou se trouverait dans une zone donnée en l’absence d'impacts humains majeurs. Il s’agit des écosystèmes gérés par l’homme où la majorité de la composition naturelle en espèces, de la structure naturelle et des fonctions écologiques naturelles sont présentes.

• Les écosystèmes naturels incluent :
  1. Les écosystèmes naturels majoritairement intacts qui n’ont pas été sujets à des impacts humains majeurs dans un passé récent.
  2. Les écosystèmes naturels régénérés qui ont subi des impacts majeurs par le passé (par exemple par l’agriculture, l’élevage de bétail, les plantations d’arbres ou l’exploitation forestière intensive) mais où les causes principales d’impact ont cessé ou grandement diminué et où l’écosystème a atteint une composition en espèces, une structure et une fonction écologique proches de leur état d’origine ou similaires à d’autres écosystèmes naturels contemporains.
  3. Les écosystèmes naturels gérés (dont de nombreux écosystèmes qu’on pourrait dénommer « semi-naturels ») où la plupart de la composition, de la structure et de la fonction écologique de l’écosystème sont présentes. Il s’agit des forêts naturelles gérées, de même que les prairies indigènes ou les pâturages qui sont ou qui ont été historiquement pâturés par le bétail.
  4. Les écosystèmes naturels qui ont été partiellement dégradés par des causes anthropiques ou naturelles (ex. : prélèvements/exploitation, incendies, changement climatique, espèce envahissante ou autres) mais où la terre n’a pas été convertie en une autre utilisation et où la majorité de la composition, de la structure et de la fonction écologique de l’écosystème sont présentes ou sont prévues d’être régénérées naturellement ou par gestion via la restauration écologique.

Position de la chaîne d’approvisionnement proche de l’origine du matériau brut.

Position de la chaîne d’approvisionnement éloignée de l’origine du matériau brut et proche de l’étape de vente finale et consommation.

Une déclaration publique formulée par une entreprise qui précise les actions qu’elle compte mettre en place ou les objectifs ou les critères ou les buts qu’elle a l’intention d’atteindre au regard de sa gestion ou de ses performances sur des thématiques environnementales, sociales et/ou de gouvernance.

• Les engagements peuvent être également désignés par d’autres termes comme « politiques » ou « promesses », etc.
• L’AFi reconnaît que des engagements peuvent également être formulés par d’autres acteurs comme des gouvernements. La présente définition se limite aux engagements des entreprises parce que ces dernières sont directement visées par le Cadre de responsabilisation.
• Les engagements peuvent s’étendre à l’entreprise (p. ex., une politique forestière s’appliquant à toute l’entreprise) ou être spécifiques à certains produits de base, certaines régions ou certains domaines d’activité. Ils peuvent se concentrer sur un seul sujet ou bien aborder de multiples questions environnementales, sociales et/ou de gouvernance.
• Les engagements tels que définis ici se distinguent des politiques ou procédures opérationnelles (p. ex., codes d’approvisionnement, exigences des fournisseurs, manuels et procédures opérationnelles standard) par lesquelles les entreprises peuvent rendre fonctionnels leurs engagements ou initiatives de durabilité. Les engagements présentent généralement une dimension plus vaste, plus normative ou plus ambitieuse et se reflètent dans les performances d’une entreprise après plusieurs années, tandis que les politiques ou procédures opérationnelles ont tendance à se concentrer sur les détails, paramètres ou exigences de leur mise en œuvre.

Une entreprise, une firme ou une entité organisationnelle ou légale impliquée dans la production, l’approvisionnement, le commerce ou la vente de biens et de services (y compris des services financiers). Cette définition englobe toutes les structures de propriété d’entreprise, y compris les entreprises privées, entreprises publiques, entreprises d’État ainsi que les entreprises dans lesquelles les états ont des intérêts. Aux fins du Cadre de responsabilisation, une entreprise est définie de façon à inclure le groupe d’entreprises (voir la définition) auquel elle appartient. Cela inclut les filiales, groupes affiliés, les coentreprises et les participations majoritaires.

Une étape de progression prédéfinie et délimitée dans le temps. Les étapes clés incluent les objectifs intermédiaires avant l’aboutissement des engagements, politiques, objectifs ou autres obligations, ainsi que les points de contrôle d’un plan de mise en œuvre correspondant à la réalisation d’actions spécifiques ou l’obtention de certains résultats.

Une évaluation des performances réelles en comparaison avec les performances souhaitées (p. ex., telles que définies par les engagements, politiques, objectifs, buts et autres obligations d’une entreprise), permettant d’identifier les lacunes qui doivent être comblées afin d’atteindre les performances souhaitées. L’évaluation des lacunes permet d’étayer les plans d’action élaborés pour être complètement en conformité. Elle est parfois appelée « évaluation de référence » ou « évaluation des besoins ».

Un processus systématique d’évaluation des risques dans les opérations, chaînes d’approvisionnement et investissements d’une entreprise dans le présent et le futur.

• Dans le contexte du Cadre de responsabilisation, ce terme fait référence à l’évaluation du risque de non-conformité avec les engagements, politiques ou autres obligations d’une entreprise en lien avec le champ d’application du Cadre, y compris les impacts négatifs sur les droits fondamentaux reconnus à l’international. L’usage du terme dans ce contexte diffère de celui employé dans un contexte économique général où ce type d’évaluation se rapporte aux risques financiers ainsi qu’aux facteurs de tels risques (p. ex., risque légal, risque de crédit, risque pour la réputation, etc.). Les risques relatifs à des impacts sociaux et environnementaux négatifs, y compris la non-conformité avec les engagements, politiques ou autres obligations de l’entreprise, peuvent faire partie des points importants en ce qui concerne les risques économiques au sens large.

Une action réalisée par un acheteur pour mettre un terme à une relation commerciale avec un fournisseur (dans le cas d’une relation passée ou présente) ou pour éviter d’acheter des produits auprès d’un fournisseur en particulier (dans le cas d’un marché au comptant ou en l’absence d’une relation commerciale).

Une entreprise qui fabrique des produits de consommation à partir de matériaux agricoles ou forestiers bruts ou transformés.

Une terre s’étendant sur plus de 0,5 ha, possédant des arbres de plus de 5 mètres de haut et une canopée de plus de 10 %, ou des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ. Les terres utilisées majoritairement pour l’agriculture ou pour d’autres usages ne sont pas incluses. Le terme « Forêt » fait référence ici aux forêts naturelles et aux plantations d’arbres. À des fins de mise en œuvre des chaînes d’approvisionnement sans déforestation, l’objectif ici est de prévenir la conversion des forêts naturelles.

• Des seuils quantitatifs (p. ex., pour la hauteur des arbres ou la canopée) établis par les définitions nationales et infranationales légitimes données au terme « Forêt » sont susceptibles de prévaloir sur les seuils génériques inscrits dans la présente définition.
• Il ne faut pas considérer que le Cadre de responsabilisation affaiblit ou modère les protections ou dispositions contenues dans les législations nationales relatives aux forêts, y compris lorsque ces lois s’appliquent aux forêts classées qui constituent des plantations d’arbres ou qui, à l’heure actuelle, ont peu ou pas de couvert arboré.
• Comme indiqué dans le Principe de base 3.4, les engagements d’une entreprise viennent s’ajouter à la législation en vigueur, et lorsque les deux s’appliquent à un même domaine, c’est le standard le plus élevé (à savoir le plus protecteur) qui prévaut.
• L’AFi plaide pour opérer une distinction entre les forêts naturelles et les plantations d’arbres afin de pouvoir réaliser des inventaires forestiers et de quantifier les pertes et gains de forêt. Cela facilitera la comparaison entre le suivi forestier réalisé par le gouvernement et celui s’inscrivant dans les engagements des chaînes d’approvisionnement, axé sur la conversion par l’Homme des forêts naturelles. ^*

^{* Source : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), avec un approfondissement et une clarification fournis au titre du Cadre de responsabilisation.}

Une forêt qui représente un écosystème naturel.

• Les forêts naturelles possèdent beaucoup ou la plupart des caractéristiques d'une forêt indigène, dont la composition en espèces, la structure et la fonction écologique. Les forêts naturelles incluent :
  1. Les forêts primaires qui n’ont pas été sujettes à des impacts humains majeurs dans un passé récent
  2. Les forêts régénérées (forêts secondaires) qui ont subi des impacts majeurs par le passé (par exemple par l’agriculture, l’élevage de bétail, les plantations d’arbres ou l’exploitation forestière intensive) mais où les causes principales d’impact ont cessé ou grandement diminué et où l’écosystème a atteint une composition en espèces, une structure et une fonction écologique proches de leur état d’origine ou similaires à d’autres écosystèmes naturels contemporains.
  3. Forêts naturelles aménagées où une grande partie de la composition de l’écosystème, la structure et la fonction écologique existent en présence d’activités telles que:
     • La récolte de bois ou d’autres produits forestiers, dont la gestion permettant de promouvoir les espèces à haute valeur
     • La culture à petite échelle et de faible intensité au sein de la forêt, telle que les formes moins intensives d’agriculture sur brulis dans une mosaïque de forêts.
  4. Les forêts qui ont été partiellement dégradées par des causes anthropiques ou naturelles (p. ex., prélèvements/exploitation, incendies, changement climatique, espèce envahissante ou autres) mais où la terre n’a pas été convertie en une autre utilisation et où la dégradation ne résulte pas en une réduction soutenue du couvert forestier en dessous du seuil qui définit une forêt ou une perte soutenue d’autres éléments principaux de la composition, structure et fonction de l’écosystème.
• Les catégories « forêt naturelle » et « plantation d’arbres » s’excluent mutuellement bien que dans certains cas la distinction puisse être nuancée. Veuillez consulter les Directives opérationnelles de l’AFi sur l’Application des Définitions liées à la Déforestation et à la Conversion afin d’en savoir plus sur les cas particuliers.
• À des fins de mise en œuvre des chaînes d’approvisionnement sans déforestation, l’objectif ici est de prévenir la conversion des forêts naturelles.

Un producteur ou une entreprise qui fournit des produits bruts, transformés ou finis à un acheteur.

• Parmi les fournisseurs peuvent figurer des producteurs, transformateurs, négociants et fabricants. À titre d’exemple, exploitations ou usines de transformation fournissent des matériaux bruts ou transformés à des négociants tandis que les fabricants fournissent des produits de consommation aux revendeurs.
• Une entreprise peut être à la fois un fournisseur et un acheteur.
• Un fournisseur peut être direct (vente directe à l’acheteur) ou indirect (vente à un intermédiaire plus ou moins éloigné de l’acheteur).

Le déplacement d’un impact négatif depuis une zone, un biome, une chaîne d’approvisionnement ou une entreprise vers d’autres domaines. Les fuites ont tendance à survenir dans les marchés de produits de base et autres systèmes interconnectés lorsque des risques ou impacts négatifs au niveau social et environnemental, tels qu’une déforestation ou une conversion des terres en lien avec une production, sont mieux contrôlés dans certains pans d’un marché ou système que d’autres.

Toutes les entités légales auxquelles une entreprise est affiliée dans une dynamique où l’une contrôle les actions ou les performances de l’autre. Les facteurs suivants permettent de déterminer si une entreprise fait partie ou non d’un plus grand groupe d’entreprises :

• Formalité de la relation : Y a-t-il une propriété formelle, notamment via une holding d’investissement ?
• Déclaration groupée : Le groupe a-t-il publiquement déclaré que les entreprises sont liées ?
• Contrôle familial : Les entreprises sont-elles détenues ou gérées par des membres d’une même famille ?
• Contrôle financier : Y a-t-il des arrangements contractuels ou financiers qui indiquent qu’une partie contrôle les performances d’une autre ?
• Contrôle de gestion : Y a-t-il un cumul des fonctions entre les entreprises ?
• Contrôle opérationnel : Les propriétaires fonciers sont-ils soumis à un contrôle opérationnel par le groupe ?
• Propriété effective : La propriété effective finale est-elle dissimulée dans des sociétés offshore ou à l’aide de nominees ?
• Ressources partagées : Les entreprises partagent-elles une même adresse enregistrée, des actifs fonciers ou physiques, ou partagent-elles les mêmes fonctions ou services ?

Un groupe dont les membres sont des petits producteurs.

Un groupement de producteurs agricoles ou forestiers qui s’organise et gère la centralisation ou la commercialisation de produits, ou qui fournit des services au nom de ses membres.

• Les groupes de producteurs incluent les coopératives, les associations d’agriculteurs et les groupes dirigés par des négociants, des transformateurs ou des initiatives gouvernementales. Ces groupes peuvent avoir des objectifs différents, comme la transformation et la commercialisation collective des produits des membres, la mise à disposition de moyens et la formation des membres du groupe, l’alignement politique et le plaidoyer pour faire avancer les intérêts des membres, les systèmes de traçabilité et systèmes de gestion internes pour faciliter la mise en conformité avec les standards externes ou les demandes du marché (p. ex., les programmes de certification).

Des horaires de travail conformes aux lois, conventions collectives (lorsqu’applicables) et aux normes de l'industrie sur la durée de travail, les pauses et jours fériés.^*
 

^{* Source : SA8000 Standard}

Un modèle de chaîne de contrôle au titre duquel les matériaux présentant des caractéristiques d’intérêt particulières provenant d’une seule source identifiable sont séparés physiquement de toutes les autres sources sur toute la chaîne d’approvisionnement. Le terme « Identité préservée » est communément employé, mais pas uniquement dans le contexte d’une certification.

Une initiative pour les paysages qui est délimitée par des frontières administratives et mise en œuvre avec grand niveau d’implication de la part du gouvernement.^*
 

^{* Définition adaptée à partir de celle du terme « Approche paysagère » fournie par de multiples organisations comme Proforest, TFA ainsi que le Jurisdictional Approaches Resource Hub.}

Une initiative multipartite lancée au niveau d’un paysage spécifique pour définir des objectifs communs, agir collectivement et suivre les progrès réalisés vers une amélioration des performances sociales, environnementales et économiques tout en réconciliant différents intérêts au niveau du paysage.^*

• Les paysages sont des zones géographiques définies qui présentent des caractéristiques écologiques et socio-économiques communes. Elles peuvent être délimitées en fonction des bassins versants, écosystèmes, frontières juridictionnelles, zones d’approvisionnement d’une entreprise, etc.
• Les initiatives paysagères sont généralement mises en place au travers de plans d’utilisation des terres, de projets locaux, de politiques et mécanismes incitatifs, de nouveaux investissements et mécanismes financiers, de renforcement des capacités, d’interventions au niveau de la chaîne d’approvisionnement, de suivi et de mise en œuvre.

^{* Définition créée à partir de plusieurs autres définitions dont celles de CDP, Proforest et du Jurisdictional Approaches Resource Hub}

Le versement d’argent à une entreprise, un producteur ou toute autre entité professionnelle, y compris l’acquisition d’actifs ou d’un filet de sécurité avec à la clé des retours sur investissement au fil du temps. Les investissements financiers peuvent prendre plusieurs formes, y compris, mais pas uniquement, des prêts, subventions, achats de parts ou dettes, coentreprises, droits de propriété dans une entité, ou acquisition d’un actif ou d’un intérêt dans un actif.

Lois nationales et internationales ratifiées qui s’appliquent à un contexte donné ou à une situation donnée.

• Les lois nationales incluent les lois et les réglementations de toutes les juridictions au sein d’une nation.
• Les lois internationales auxquelles les nations ont adhéré sont aussi considérées comme législation applicable.

Le droit des travailleurs et des employeurs, sans aucune distinction, d’établir et de rejoindre des organisations de leur propre choix sans autorisation préalable.^*

^{* Source : Convention de l’OIT n°87}

Des lieux de travail dans lesquels les entreprises agissent concrètement pour prévenir les éventuels incidents de santé et de sûreté ainsi que toute blessure ou maladie professionnelle en raison d’un travail, associée à un travail ou survenant pendant le travail.^*

^{* Source : Constitution de l’OIT}

Un marché dans lequel les produits de base sont achetés et vendus pour être livrés immédiatement.

Un processus normalisé par lequel il est possible de soumettre des réclamations et obtenir réparation concernant les impacts négatifs de l’activité d’une entreprise sur les droits fondamentaux ou sur l’environnement^.* Les mécanismes de réclamation peuvent être ou ne pas être étatiques de même qu’ils peuvent être ou ne pas être judiciaires.
 

^{* Définition adaptée à partir des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme}

La manière de gagner sa vie, qu’il s’agisse d’une personne ou d’un groupe, dans son environnement ou dans l’économie, y compris la manière comment ils subviennent à leurs besoins fondamentaux et comment ils s’assurent, ainsi que les générations suivantes, un accès sûr à la nourriture, à l’eau potable, à la santé, à l’éducation, au logement et aux ressources nécessaires à leur vie et au confort, soit par leur propre utilisation directe des ressources naturelles, soit par échange, troc, commerce ou par leur participation aux activités marchandes ou au marché. Un moyen de subsistance comprend non seulement les compétences, mais également les biens et les activités qui rendent cela possible.^*
 

^{* Source : Principes et critères de la RSPO}

Les méthodes traditionnelles par lesquelles les Peuples autochtones et les communautés locales se sont adaptés à leur environnement en s’appuyant sur leur culture, leurs valeurs et leurs droits coutumiers pour s’assurer d’avoir des moyens de subsistance et pour maintenir, préserver et transmettre aux futures générations leur identité spirituelle et culturelle.

• Les activités traditionnelles comme le tissage, la pêche, la chasse, la rotation des cultures et l’élevage d’animaux sauvages sont susceptibles d’évoluer pour prendre en compte les circonstances sociales, politiques et économiques contemporaines et changeantes. Toutefois, elles ne perdent pas nécessairement leurs origines dans les moyens de subsistance traditionnels.^*

^{* Source : Normes Environnementales et Sociales du PNUD, Norme 6 : Peuples autochtones}

Une entreprise qui achète et vend des produits agricoles ou forestiers bruts ou ayant fait l’objet d’une transformation primaire. Les négociants fournissent également des services de transport de ces biens. Les sociétés commerciales peuvent également effectuer des activités de transformation primaire ou secondaire.

Toutes les négociations qui surviennent entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une/des organisation(s) patronales d’une part, et une/des organisation(s) de travailleurs de l’autre, afin de : (i) définir les conditions de travail et les modalités d’emploi ; et/ou (ii) réguler les relations entre employeurs et employés ; et/ou (iii) réguler les relations entre les employeurs et leurs organisations et une/des organisation(s) de travailleurs. ^*

^{* Source : Convention de l’OIT 154}

Le fait de ne pas se mettre en conformité (ou partiellement) avec un engagement, une politique ou toute autre obligation donnée ; ou de ne pas respecter (ou partiellement) un engagement, une politique ou toute autre obligation donnée.

• Dans le contexte du Cadre de responsabilisation, le non-respect des engagements et politiques volontaires, la non-conformité avec la législation applicable ainsi que les impacts négatifs sur les droits fondamentaux reconnus à l’international sont tous considérés comme des cas de non-conformité.

La production, l’approvisionnement ou les investissements financiers relatifs à un produit de base qui n’entraînent ni ne contribuent à la conversion des écosystèmes naturels (telle que définie par le Cadre de responsabilisation).

• Le terme « non-conversion » fait référence à l’absence de conversion brute des écosystèmes naturels, que le Cadre de responsabilisation considère comme étant une politique et un objectif appropriés des entreprises et des chaînes d’approvisionnement sur ce sujet.
• L’emploi des termes « non-conversion » et « sans conversion » est préféré à celui du terme « zéro conversion » parce que le mot « zéro » peut impliquer une approche absolutiste susceptible d’être contraire à la nécessité de parfois s’accommoder d’un seuil minimal de conversion au niveau de l’exploitation, ceci afin de faciliter une meilleure conservation et de meilleurs résultats de production (voir la définition du terme « seuil minimal »).

La production, l’approvisionnement ou les investissements financiers relatifs à un produit de base qui n’entraînent ni ne contribuent à la déforestation (telle que définie par le Cadre de responsabilisation).

• Le terme « non-déforestation » fait référence à l’absence de déforestation brute des forêts naturelles, que le Cadre de responsabilisation considère comme étant une politique et un objectif appropriés des entreprises et des chaînes d’approvisionnement sur ce sujet.
• Dans le contexte du Cadre de responsabilisation, la déforestation fait référence à la perte de forêt naturelle (voir la définition du terme « Déforestation »).
• L’emploi des termes « non-déforestation » et « sans déforestation » est préféré à celui du terme « zéro déforestation » parce que le mot « zéro » peut impliquer une approche absolutiste susceptible d’être contraire à la nécessité de parfois s’accommoder d’un seuil minimal de conversion au niveau de l’exploitation, ceci afin de faciliter une meilleure conservation et de meilleurs résultats de production (voir la définition du terme « seuil minimal »).

Les niveaux de performances visés sur une chaîne d’approvisionnement, ainsi que les résultats obtenus sur le terrain en ce qui concerne la protection des forêts et autres écosystèmes naturels, la protection des droits humains et ainsi que la protection des valeurs socio-environnementales.

Une unité de production ou une installation de transformation primaire.

Une surface de terrain présentant une particularité en matière de propriété, d’utilisation des terres ou de toute autre caractéristique. La parcelle est souvent utilisée comme référence pour les cadastres ou les systèmes d’enregistrement des terres.

Une personne, un groupe ou une organisation qui détiennent des intérêts dans la production, l’approvisionnement et les investissements financiers d’une entreprise, avec la capacité d’influer sur les résultats de ces activités et/ou le potentiel d’être en retour affecté par ces activités.

Les actifs matériels et immatériels dont un groupe ou une société hérite des générations précédentes, qu’il fait perdurer dans le présent et préserve pour les futures générations. Il peut s’agir entre autres des : (i) formes tangibles d’héritage culturel comme les biens meubles et immeubles, les sites de propriété ou les structures présentant des valeurs archéologiques, paléontologiques, historiques, culturelles, artistiques ou religieuses ; (ii) caractéristiques naturelles uniques qui incarnent des valeurs culturelles comme les bois, rochers, cascades et lacs sacrés ; et des (iii) formes intangibles de cultures telles que définies comme étant des pratiques, innovations, représentations, expressions, connaissances, compétences, ainsi que des instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés.^*

^{* Source : PNUD, Norme environnementale et sociale (NES) n°4 : Héritage culturel}

La mesure quantitative et qualitative des situations ou des résultats sociaux et environnementaux. La performance peut être mesurée et faire l’objet d’un rapport au regard d’un engagement, d’une politique, d’un objectif et d’un but déclarés ou de toute autre obligation.

Une personne, un groupe ou une entité légalement formée et reconnue par le droit applicable comme ayant des droits et des devoirs, y compris le droit de poursuivre, d’être poursuivie, de détenir des titres de propriété et des intérêts ainsi que de conclure des contrats.

• La personnalité juridique d'un peuple autochtone ne doit pas être confondue avec l'identification des peuples autochtones ou la reconnaissance d’un groupe par un État comme Peuple autochtone.^*
   

^{* Source : Normes Environnementales et Sociales du PNUD, Norme 6 : Peuples autochtones}

Des petits producteurs agricoles ou forestiers qui se distinguent des grands producteurs dans des contextes similaires, en vertu de plusieurs voire toutes les caractéristiques suivantes :

• Son degré de recours à la famille pour travailler sur l’exploitation
• Les profits retournent principalement au propriétaire de l’exploitation ou de la forêt et à sa famille
• L’exploitation ou la forêt constituent la principale source de revenus pour le petit producteur
• Les unités de production ont une empreinte relativement faible sur les terres (en comparaison avec la taille des autres unités de production d’un produit de base et d’une région)
• Les ressources du ménage sont allouées aux cultures vivrières et cultures commerciales
• L’usage d’intrants, la productivité et les rendements sont généralement assez faibles
• Les contraintes économiques sont nombreuses, comme le manque d’actifs en capital et le faible accès à des financements
• Les contraintes en matière d’informations sont nombreuses, comme le manque de connaissances techniques et le faible accès aux informations sur les marchés

Sur la base des critères et paramètres énoncés ci-dessus, de nombreux gouvernements, mais aussi des instances internationales, des politiques et des initiatives sectorielles fournissent des définitions plus spécifiques et quantitatives pour décrire les petits exploitants agricoles. Ces définitions sont susceptibles de varier en fonction du lieu, de l’utilisation des terres et du produit de base. Lorsque des entreprises prennent part à des programmes de certification, des programmes sectoriels ou des initiatives juridictionnelles qui définissent ce qu’est une production par un petit producteur, elles peuvent adopter ces définitions dès lors qu’elles reflètent les caractéristiques ci-dessus conformément au contexte.

Groupes distincts de personnes qui remplissent les critères de toutes les définitions^* communément acceptées des peuples autochtones, considérant entre autres le fait que le collectif :

• A suivi ses propres concepts et son propre développement humain dans un contexte historique, politique et socio-économique donné.
• A essayé de maintenir son identité distincte de groupe, ses langues, ses croyances traditionnelles, ses coutumes, ses lois et institutions, ses visions du monde et sa manière de vivre.
• A, à un moment donné, exercé un contrôle et une gestion des terres, des ressources naturelles et des territoires qu’elle a historiquement utilisés et occupés, avec lesquels elle possède une connexion spéciale et desquels sa survie culturelle et physique dépend typiquement.
• S’identifie lui-même comme Peuple autochtone ; et/ou
• Descend de populations dont l'existence est antérieure à la colonisation des terres au sein desquelles il a été découvert à l’origine ou desquelles il a été ensuite dépossédé.

Aucun des facteurs mentionnés ci-dessus n’est déterminant. Les Peuples autochtones sont définis comme tels, quels que soient les termes locaux, nationaux et régionaux qui leur sont attribués comme « peuple tribal », « premiers peuples », « tribu isolée », « peuple des collines », etc.

^{* Accepte tous les définitions fournies dans la Convention de l’OIT (n°169) relative aux peuples indigènes et tribaux, dans l’étude de la Commission de l’ONU sur les droits de l’homme portant sur le problème de la discrimination contre les populations autochtones, ainsi que dans le Document de travail de l’ONU sur le Concept des « Peuples autochtones » préparé par le Groupe de travail sur les populations autochtones.}

Le fait de documenter les actions qu’un acheteur a l’intention de mettre en œuvre pour soutenir ses fournisseurs et veiller à ce que ces derniers respectent les engagements, politiques, objectifs, buts et autres obligations de l’acheteur.

Document décrivant les actions qu’une entreprise compte réaliser pour résoudre des problématiques environnementales ou sociales ou pour respecter ses engagements, politiques, objectifs, buts ou autres obligations. Les plans de mise en œuvre peuvent faire suite aux évaluations des risques, aux évaluations des lacunes ainsi qu’à d’autres processus qui identifient les cas éventuels ou avérés de non-conformité, les impacts négatifs sur le plan social et environnemental ainsi que d’autres domaines d’amélioration.

• Parmi les autres types de plans d’entreprise qui sont similaires ou synonymes d’un plan de mise en œuvre se trouvent les plans d’amélioration, les plans de gestion et les plans d’action corrective.

Une forêt composée majoritairement d’arbres issus d’une plantation et/ou dont les graines ont été semées délibérément. Une plantation ne dispose pas des éléments clés qui composent une forêt naturelle native à la région en question, comme la composition de ses espèces et sa diversité structurelle.

• Les plantations d’arbres abritent généralement une ou quelques essences et ont tendance à présenter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
  1. Plantation sur une terre défrichée
  2. Prélèvement régulier
  3. Arbres ayant tous le même âge
  4. Les produits issus de la plantation sont transformés pour une production commerciale
• Les plantations d’arbres sont constituées d’essences plantées pour leur bois, leur pulpe et leurs produits non ligneux (p. ex., le caoutchouc ou latex), ou pour leurs services écosystémiques (p. ex., stabilisation du sol). Les plantations dominées par des espèces dites agricoles (p. ex., des fruits ou de l’huile de palme) sont considérées comme des terrains agricoles et non pas des plantations.
• Il existe une variété de « cas particuliers » pour lesquels certains sites présentent un certain nombre de caractéristiques d’une plantation d’arbres, mais aussi certaines caractéristiques d’une forêt naturelle. Veuillez consulter les Directives opérationnelles de l’AFi sur l’Application des Définitions liées à la Déforestation et à la Conversion afin d’en savoir plus sur ces cas particuliers.

L’usage de punition corporelle, de coercition psychologique ou physique, les abus verbaux envers le personnel, ou tout autre traitement cruel ou inhumain sur le lieu de travail ^*

^{* Source : Standard SA8000 ; Déclaration universelle des droits de l’homme, Article 5}

Le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production. Cela inclut les petits exploitants agricoles et d’autres propriétaires/gestionnaires individuels, des entreprises et des communautés qui possèdent ou gèrent des systèmes de production.

Toute avancée réalisée vers le respect des engagements, politiques, objectifs, buts et autres obligations au niveau social et environnemental. Les progrès peuvent faire référence aux actions et/ou résultats qui démontrent ou servent de substituts crédibles à l’amélioration des performances.

Un recrutement mené dans le cadre de la loi, conformément aux normes internationales du travail, qui protège pleinement les travailleurs contre toute situation d’abus. Le recrutement responsable s’applique au sein des frontières nationales, mais aussi en dehors.^*

• Le processus de recrutement inclut la promotion de l’offre, la publication d’informations, la sélection de candidats, le transport, l’affectation de l’employé et, pour les travailleurs migrants, le retour vers leur pays d’origine lorsqu’applicable. Il s’applique aux chercheurs d’emploi ainsi qu’à ceux qui sont déjà employés.
• Le recrutement responsable vise à remédier aux abus constatés dans le recrutement, notamment les mensonges sur la nature de l’emploi en question et les conditions de travail ; la rétention de documents personnels ou documents de propriété ; les déductions illégales de salaire ; le versement de frais ou coûts de recrutement ; et la restriction des déplacements des travailleurs ou la restriction de leurs possibilités de démission. Il est entendu que l’accumulation de plusieurs de ces abus peut constituer de la traite d’êtres humains ou du travail forcé.

^{* Définition adaptée à partir de l’OIT}

Termes utilisés de manière interchangeable ou combinés l'un à l’autre pour se référer au processus permettant de redresser un impact négatif et les résultats réels qui peuvent s’y opposer ou pour réparer un impact négatif. Ces résultats peuvent prendre plusieurs formes telles que des excuses, une restitution, une réhabilitation, une restauration, une compensation financière ou non financière et des sanctions punitives (criminelles ou administratives, telles que les amendes), de même que la prévention des atteintes via par exemple des injonctions ou garanties de non- répétition.^*

^{* Définition adaptée à partir du Cadre de reporting conforme aux principes directeurs des Nations Unies}

Le fait qu’une partie prenante transmette à une autre des informations relatives à sa conformité, ses performances et ses actions.

• Le reporting de durabilité est généralement transmis des fournisseurs aux acheteurs, des entreprises de la chaîne d’approvisionnement aux institutions financières, et de tous les types d’entreprises à des parties prenantes externes (p. ex., gouvernement, société civile et public général). Le reporting peut être public (voir la définition de « Divulgation ») ou privé (p. ex., interne, bilatéral de partie à partie, ou encore un reporting de type « un à plusieurs » au travers des plateformes de reporting des fournisseurs).

Le processus d’aide au rétablissement d’un écosystème et de ses valeurs de conservation ayant été dégradé, endommagé ou détruit.

• Cette définition se rapporte à la restauration en tant que moyen permettant de remédier aux dommages environnementaux ou d’inverser la perte de valeurs environnementales. Le terme « restauration » est également employé dans le contexte d’une remédiation des violations des droits fondamentaux pour lesquelles la restauration peut prendre plusieurs formes (p. ex., une restauration des avantages, d’un emploi ou d’un accès à des terres). Voir Directives opérationnelles sur la remédiation et l’accès à un recours.

Situations ou répercussions sociales, environnementales ou autres

• Les résultats sont associés aux situations sur le terrain au sein des exploitations agricoles, des forêts, des installations de transformation et des paysages. Ces résultats peuvent également être évalués dans leur ensemble et faire l’objet d’un rapport (p. ex., au niveau d’une unité d’activité ou d’une chaîne d’approvisionnement) en se basant sur les résultats sociaux et environnementaux collectés dans un même endroit.

Le revenu net annuel requis par un ménage dans une région donnée pour qu’il ait les moyens d’offrir un niveau de vie décent à tous ses membres. Les éléments d'un niveau de vie décent comprennent la nourriture, l’eau, le logement, l’éducation, les soins de santé, le transport, les vêtements et les autres besoins essentiels, dont des économies en cas d’événements inattendus.^*

• Le salaire minimum vital (voir définition ci-après) et le revenu vital ont pour but que les ménages aient un niveau de vie décent. Le concept de « salaire minimum vital » s’applique dans le contexte des travailleurs embauchés (dans les usines, les exploitations, etc.) tandis que le revenu vital concerne les personnes dont les revenus proviennent essentiellement de leur activité indépendante.

^{* Définition adaptée à partir des ressources de l’alliance Living Income Community of Practice}

La probabilité d’un éventuel impact négatif couplé à sa gravité éventuelle.

La conclusion, à la suite d’une évaluation des risques, montrant qu’il existe un risque négligeable, voire insignifiant, que le matériau produit ou en provenance d’un contexte donné ne soit pas conforme à un ou plusieurs des aspects des obligations ou engagements sociaux et environnementaux d’une entreprise.

• Un risque faible se définit en fonction du contexte et de l’objet du risque (p. ex., un élément faisant partie des obligations et engagements sociaux et environnementaux d’une entreprise). Une région de production donnée peut être considérée comme étant à « risque faible » s’agissant d’un élément des engagements d’une entreprise, mais à « risque élevé » s’agissant d’autres éléments.

Les sujets relatifs aux droits de l’homme qui prédominent parce qu’ils risquent d’avoir les impacts les plus graves à travers des activités ou des relations économiques de l’entreprise.^*
 

^{* Source : Cadre de reporting conforme aux principes directeurs des Nations Unies}

Rémunération reçue pour une semaine de travail standard par un travailleur dans un lieu particulier suffisante pour permettre au travailleur et à sa famille un niveau de vie décent. Les éléments d'un niveau de vie décent comprennent la nourriture, l’eau, le logement, l’éducation, les soins de santé, le transport, les vêtements et les autres besoins essentiels, dont des économies en cas d’événements inattendus.^*

^{* Source : Global Living Wage Coalition}

La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.^*

^{* Source : Programme alimentaire mondial}

Un modèle de chaîne de contrôle au titre duquel des matériaux présentant des caractéristiques d’intérêt particulières sont séparés physiquement des matériaux qui ne présentent pas ces caractéristiques, bien que les matériaux ne fassent pas nécessairement l’objet d’une traçabilité et d’un contrôle jusqu’à une seule source identifiable et puissent être mélangés à partir de plusieurs sources. Les chaînes de contrôle avec ségrégation sont communément utilisées dans le contexte d’une certification, mais pas uniquement.

Le statut ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir comme garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini.^*

^{* Définition adaptée de celle de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, Article 1}

Un faible niveau de déforestation ou de conversion qui reste négligeable dans le contexte d’un lieu donné en raison de sa petite surface et parce qu’elle n’affecte pas considérablement les valeurs de conservation des écosystèmes naturels ou les services et valeurs qu’ils fournissent aux personnes.

• Le seuil minimal de déforestation ou de conversion à l’échelle d’un site n’est pas nécessairement en violation des engagements zéro déforestation et zéro conversion. Toutefois, cette disposition ne cautionne pas la conversion substantielle d’une forêt ou d’un écosystème naturel au motif de l’agrandissement d’une zone de production.
• Pour être considéré comme cohérent avec les engagements zéro déforestation et zéro conversion, le seuil minimal doit respecter les conditions suivantes :
  1. Il ne doit pas excéder les seuls cumulatifs peu élevés à la fois en matière de valeurs absolues (p. ex., pas plus de quelques hectares) et en ce qui concerne la zone en question (p. ex., pas plus d’une petite portion du site). Les niveaux de conversion ou de déforestation doivent être évalués par cumul dans l’espace et dans le temps ; plusieurs petits cas de conversion peuvent finir par entraîner la non-conformité d’un producteur vis-à-vis des engagements.
  2. Il ne doit pas entraîner de perte importante de valeurs biologiques, sociales ou culturelles, telles que définies par exemple dans le Cadre des Hautes valeurs de conservation.
  3. S’il est fixé à l’avance, il faut préciser qu’il est le résultat d’un processus intégré et participatif de planification de l’utilisation des terres qui respecte les bonnes pratiques pour entraîner des résultats environnementaux et sociaux positifs (p. ex., comme indiqué dans le Principe de base 7).
  4. S’il n’est pas fixé à l’avance (p. ex., s’il résulte d’un empiétement non autorisé ou d’une activité imprévue), il faut y remédier par des actions effectives visant à prévenir toute réoccurrence du problème, réparer les dommages causés et restaurer les valeurs de conservation perdues dans la mesure du possible.
• Même lorsque le seuil minimal de déforestation ou de conversion n’est pas susceptible d’engendrer une exclusion des chaînes d’approvisionnement éthiques, il se peut qu’une remédiation soit malgré tout exigée (restauration et/ou compensation) dans la mesure où il a un impact négatif sur les valeurs de conservation ou les droits humains.

Une activité continue qui s’appuie sur la collecte systématique de données relatives à des indicateurs spécifiques afin d’évaluer et de documenter dans quelle mesure des actions, des avancées, des performances et une conformité sont réalisées ou atteintes.

Le fait de superviser le travail d’un fournisseur de garanties (p. ex., un organisme de certification) pour veiller à la qualité et à la légitimité des processus de garantie.

Lorsqu’un acheteur décide d’interrompre l’achat de produits auprès d’un fournisseur tout en gardant contact avec ce dernier pour résoudre et réparer les cas de non-conformité et autres problèmes identifiés.

Un système pour l’évaluation et la gestion des attributs des matériaux ou produits bruts sur leur lieu de production et/ou au fil de leurs déplacements dans une chaîne d’approvisionnement.

• Les systèmes de contrôle englobent les programmes de certification, les systèmes réglementaires et exécutifs des gouvernements (y compris les moratoires), les systèmes de gestion juridictionnelle, les systèmes de contrôle gérés par les négociants et les acheteurs, ainsi que les systèmes commerciaux.

La capacité à suivre un produit ou ce qui le compose au travers des différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement (p. ex., production, transformation, fabrication et distribution).

Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.^*
 

^{* Source : Protocole de Palerme, Article 3}

Une entreprise, une coopérative ou toute autre entité qui réalisent la première étape de transformation après la récolte du matériau brut agricole ou forestier. Exemples : usines de raffinage de l’huile de palme, abattoirs, usines de broyage et de pressage des oléagineux, usines de mouture du café par voie humide et scieries pour la transformation des troncs en bois d’œuvre.

La divulgation publique d’informations facilement accessibles aux parties prenantes.

• Pour en savoir plus sur les informations qui devraient être communiquées avec plus de transparence, veuillez consulter la Section 3, Directive opérationnelle sur le reporting, la communication des performances et les revendications.

Travail des enfants

Travail qui prive les enfants de leur enfance, de leurs capacités et de leur dignité et qui nuit à leur développement physique et mental. Les standards internationaux^* fixent à 15 ans l’âge minimum moyen d’admission à l’emploi ou au travail (13 ans pour les travaux légers) ainsi qu’à 18 ans l’âge minimum pour les travaux dangereux (16 ans sous certaines conditions strictes). Ils donnent la possibilité de fixer initialement l’âge minimum moyenk à 14 ans (12 ans pour les travaux légers) dans les cas où l’économie et les structures éducatives ne sont pas assez développées.

• Un travail dangereux est un travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est réalisé, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité et au moral des enfants.^**
• Les enfants de 13 à 15 ans peuvent réaliser des travaux légers dès que cela ne nuit pas à leur santé ou à leur développement, ou les empêche d’aller à l’école ou de suivre une orientation/formation professionnalisante.^***

^{* Source : Convention de l’OIT 138
** Définition adaptée à partir de celle de la Convention de l’OIT 138, Article 3 ; OIT Recommandation 190
*** Définition adaptée à partir de celle de la Convention de l’OIT 138, Article 7}

Tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré, y compris toutes les formes de servitudes pour dettes et de trafic d’êtres humains à des fins de travail forcé.^*
 

^{* Source : Convention de l’OIT 29, Article 2 ; Protocole de l’OIT 29, Article 1}

Des travailleurs davantage menacés par une violation de leurs droits et pour lesquels des protections spéciales doivent être mises en place. La vulnérabilité n’est pas un terme ou une description immuable. Elle est influencée par plusieurs facteurs qui peuvent varier en fonction de la zone géographique, du secteur, de la saison, etc. Ces différents facteurs présents dans les chaînes d’approvisionnement mondiales peuvent engendrer des vulnérabilités spécifiques pour les femmes, les jeunes, les migrants, les minorités (Peuples autochtones et communautés locales) ainsi que les travailleurs saisonniers.^*

^{* Définition adaptée à partir de celle contenue dans l’Ethical Trade Initative}

Objectif et vérifiable, elle est utilisée pour évaluer ou rendre compte des conditions, actions, résultats ou tendances, concernant par exemple une zone géographique, une chaîne d’approvisionnement, une entreprise, un processus ou un système.

• Le Cadre de responsabilisation emploie ce terme plutôt que d’autres termes étroitement liés comme « indicateurs », même si ces deux termes sont souvent interchangeables.

Une plantation, une exploitation, un élevage ou une unité de gestion forestière. Elle inclut l’ensemble des parcelles utilisées pour l’agriculture ou la foresterie par un seul gestionnaire, situées dans la même zone approximative et qui partagent les mêmes moyens de production. Sont aussi inclus les écosystèmes naturels, les infrastructures et autres terres situées dans / associées à la plantation, l’exploitation, l’élevage ou l’unité de gestion forestière. 

• Les terrains contigus peuvent faire partie de l’unité de production (quelles que soient les subdivisions internes), de même qu’un groupe de parcelles entrecoupées d’autres unités de terres d’une même zone ou d’un même paysage et sous la direction d’un même gestionnaire.

L’évaluation et la confirmation de la conformité, des performances et/ou des actions au regard d’un engagement, d’une politique, d’un objectif, d’un but ou de toute autre obligation. Les informations sont vérifiées et confirmées par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas impliquées dans l’activité et ne font pas partie de l’entité faisant l’objet de cette vérification.

Définitions connexes :

• Autovérification : Vérification décidée par l’entreprise elle-même, mais menée par des employés qui ne sont pas impliqués dans la conception ou la mise en œuvre des activités faisant l’objet de cette vérification.
• Vérification par une seconde partie : Vérification menée par une entité connexe ayant des intérêts dans l’entreprise ou l’activité faisant l’objet de cette vérification. Il peut s’agir du partenaire commercial d’une activité de production/transformation ou un contractuel qui fournit d’autres services outre la vérification.
• Vérification par un tiers : Vérification menée par une entité indépendante qui ne fournit pas d’autres services à l’entreprise.

Aucune perte nette de surface forestière entre deux moments donnés dans le temps, en tenant compte à la fois des pertes causées par la déforestation, mais aussi des gains issus de la régénération et de la restauration des forêts. Une « zéro déforestation nette » est généralement calculée au regard d’une zone géographique (p. ex., un district, un état, une nation, le monde entier) et d’un laps de temps déterminés.

• L’AFi plaide contre l’utilisation du terme « zéro déforestation nette » comme objectif à atteindre vis-à-vis de l’empreinte sur les forêts ou l’utilisation des terres ou des résultats des activités, chaînes d’approvisionnement ou investissements d’une entreprise.
• Cette définition est incluse ici à des fins de contextualisation et d’exhaustivité parce que le terme apparaît parfois dans des textes. La « zéro déforestation nette » peut être pertinente au niveau paysager, juridictionnel ou national, en tenant compte de tous les secteurs et de toutes les utilisations des terres dans leur ensemble. Dans la mesure où un tel objectif est défini dans ces contextes, l’AFi plaide pour que cet objectif soit divisé en plusieurs sous-objectifs distincts pour le suivi des forêts naturelles et plantations d’arbres, afin de clarifier le type de conservation, de perte et/ou de gain visés.

Une zone ou une région d’où les matériaux d’une chaîne d’approvisionnement proviennent.

• Les zones d’approvisionnement peuvent s’étendre à un périmètre d’approvisionnement ou aller jusqu’à un hangar à provisions autour du premier point de collecte ou du premier bâtiment de transformation (p. ex., le périmètre autour d’une raffinerie d’huile de palme) ; un ensemble défini d’unités de production qui fournissent un grossiste ou un acheteur (p. ex., la zone couverte par une coopérative de petits producteurs) ; ou un paysage ou une juridiction infranationale (p. ex., une municipalité) d’où proviennent les matériaux.