Le fait de ne pas se mettre en conformité (ou partiellement) avec un engagement, une politique ou toute autre obligation donnée ; ou de ne pas respecter (ou partiellement) un engagement, une politique ou toute autre obligation donnée.

• Dans le contexte du Cadre de responsabilisation, le non-respect des engagements et politiques volontaires, la non-conformité avec la législation applicable ainsi que les impacts négatifs sur les droits fondamentaux reconnus à l’international sont tous considérés comme des cas de non-conformité.