Les déclarations de l’entreprise concernant leurs progrès ou performances sont étayées par une vérification crédible (Principe de base 11). Ce principe s’applique à toutes les entreprises. Le périmètre du reporting peut différer en fonction du rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement.
12.1 Au moins une fois par an, les entreprises rendent compte de leurs performances et progrès en matière de lutte contre la déforestation, la conversion et les violations des droits de l’Homme dans leurs activités, chaînes d’approvisionnement et investissements. Le rapport inclut des informations concernant :
- le niveau d’exposition et les risques en lien avec la déforestation, la conversion et les violations de droits de l’Homme ;
- les politiques, systèmes de gestion et mesures de mise en œuvre de l’entreprise ;
- la traçabilité et le contrôle de la chaîne d’approvisionnement ; et
- les performances et résultats réalisés au niveau de la base d’approvisionnement, incluant le niveau de conformité avec les politiques et engagements de l’entreprise.
12.2 Ces rapports sont publiés régulièrement et s’appuient sur des indicateurs et outils de mesure adaptés, alignés avec les méthodologies de reporting les plus fiables ainsi que les définitions communément admises. Les rapports indiquent également les méthodologies de suivi appliquées, les sources de données, et si et comment les informations ont été vérifiées. Les rapports sont disponibles gratuitement dans des formats et dans des langues accessibles aux parties prenantes. L’entreprise offre au grand public la possibilité de commenter ces informations.
12.3 Outre des rapports réguliers sur ses performances environnementales et sociales, l’entreprise publie les informations sur ses fournisseurs et les origines de ses approvisionnements, en précisant la nature et le statut des cas de non-conformité et griefs associés. La nature de ces informations est adaptée au contexte et au rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, comme expliqué plus en détails dans la Section 3 de la Directive opérationnelle sur le reporting, la communication et les déclarations.
12.4 Les communications sur les progrès ou les performances sont justifiées par des rapports publics sur les actions mises en œuvres et leurs résultats. Toute affirmation concernant l’atteinte de résultats ou de seuils de performance spécifiques (par exemple, l’absence de déforestation ou de travail d’enfant) est corroborée au moyen d’une vérification conforme au Principe de base 11.
