Toutes les entités légales auxquelles une entreprise est affiliée dans une dynamique où l’une contrôle les actions ou les performances de l’autre. Les facteurs suivants permettent de déterminer si une entreprise fait partie ou non d’un plus grand groupe d’entreprises :

• Formalité de la relation : Y a-t-il une propriété formelle, notamment via une holding d’investissement ?
• Déclaration groupée : Le groupe a-t-il publiquement déclaré que les entreprises sont liées ?
• Contrôle familial : Les entreprises sont-elles détenues ou gérées par des membres d’une même famille ?
• Contrôle financier : Y a-t-il des arrangements contractuels ou financiers qui indiquent qu’une partie contrôle les performances d’une autre ?
• Contrôle de gestion : Y a-t-il un cumul des fonctions entre les entreprises ?
• Contrôle opérationnel : Les propriétaires fonciers sont-ils soumis à un contrôle opérationnel par le groupe ?
• Propriété effective : La propriété effective finale est-elle dissimulée dans des sociétés offshore ou à l’aide de nominees ?
• Ressources partagées : Les entreprises partagent-elles une même adresse enregistrée, des actifs fonciers ou physiques, ou partagent-elles les mêmes fonctions ou services ?