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Mécanisme de réclamation

13 décembre 2022

Un processus normalisé par lequel il est possible de soumettre des réclamations et obtenir réparation concernant les impacts négatifs de l’activité d’une entreprise sur les droits fondamentaux ou sur l’environnement.* Les...

Un processus normalisé par lequel il est possible de soumettre des réclamations et obtenir réparation concernant les impacts négatifs de l’activité d’une entreprise sur les droits fondamentaux ou sur l’environnement.* Les mécanismes de réclamation peuvent être ou ne pas être étatiques de même qu’ils peuvent être ou ne pas être judiciaires.
 


* Définition adaptée à partir des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme